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Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1997"

■ 




Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 

Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal 



Ontario 



1997 



RAPPORT 
ANNUEL 



1997 



1997 



1997 



1997 



Digitized by the Internet Archive 

in 2013 



http://archive.org/details/rapportannuel1997onta 



RAPPORT 

ANNUEL 
1997 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 

de l'assurance contre les accidents du travail 

505, avenue University, 7 e étage 

Toronto (Ontario) M5G 1X4 

ISSN: 1480-5707 
©1998 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLE DES MATIERES 

INTRODUCTION v 

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 

TRANSITIONS 1 

RENDEMENT DU TRIBUNAL 2 

CODE DE CONDUITE DES REPRÉSENTANTS 4 

FAITS SAILLANTS RELATIFS AUX QUESTIONS EXAMINÉES EN 1997 . . .4 

Rengagement 5 

Pénalités aux termes des dispositions relatives au rengagement 6 

Indemnités et suppléments pour perte économique future 7 

Indemnités pour perte non économique 8 

Suppléments transitoires 9 

Stress professionnel 12 

Maladies professionnelles 13 

Base salariale 14 

Tarification par incidence (NMETI et CAD-7) 15 

Autres questions concernant les employeurs 16 

Appels portant sur le droit d'intenter une action 18 

Questions diverses 18 

DEMANDES DE RÉVISION JUDICIAIRE 20 

Demandes de révision judiciaire encore en instance 21 

AUTRES INSTANCES 21 

PLAINTES À L'OMBUDSMAN 21 

LE RAPPORT DU TRIBUNAL 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET CADRES SUPÉRIEURS 23 

BUREAU DU CONSEILLER JURIDIQUE DU PRÉSIDENT 23 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU TRIBUNAL 24 

Service de réception des nouveaux dossiers 24 

Auxiliaires juridiques - Étape préparatoire à l'audience 25 

Auxiliaires juridiques - Étape consécutive à l'audience 25 

Avocats 25 

Bureau de liaison médicale 26 

Bureau de liaison médicale et contingent médical 28 



m 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Changements apportés aux procédés 31 

SERVICE DU RÔLE 32 

Enregistrement des audiences en région 32 

Directive de procédure : Reports d'audience et désistements 33 

SERVICE DE L'INFORMATION 33 

Bibliothèque 33 

Section des publications 34 

SOMMAIRE STATISTIQUE 36 

Demandes reçues 36 

Cas réglés 36 

Inventaire de cas à traiter 37 

Données comparatives de 1997 concernant les audiences et 
le nombre de décisions 37 

QUESTIONS FINANCIÈRES 38 

ANNEXE A 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN 1997 47 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES - RENOUVELLEMENTS DE MANDAT 48 

NOUVELLES NOMINATIONS EN 1997 49 

CADRES SUPÉRIEURS 50 

CONSEILLERS MÉDICAUX 50 

ANNEXE B 

RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS ET ÉTATS FINANCIERS 51 



IV 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Introduction 



Le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents du travail (« TASPAAT » ou « le 
Tribunal ») examine les appels interjetés contre les décisions 
définitives de la Commission de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT » ou « la 
Commission »). Le Tribunal tire sa compétence de la Loi de 1997 
sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du 
travail (« la Loi »), loi qui remplace la Loi sur les accidents du 
travail depuis le 1 er janvier 1998. Le Tribunal est un organisme 
distinct et indépendant doté d'un pouvoir décisionnel. Il portait 
le nom de « Tribunal d'appel des accidents du travail » avant 
d'en changer aux termes de l'article 173 de la Loi. 

Ce volume contient les rapports du Tribunal et de son 
président au ministre du Travail et aux différents groupes 
intéressés au Tribunal. Le lecteur y trouvera une vue 
d'ensemble du fonctionnement du Tribunal pendant l'année 
financière 1997 ainsi que des commentaires relatifs à certaines 
questions susceptibles de présenter un intérêt particulier pour le 
ministre et les groupes intéressés au Tribunal. 

Le Rapport du Tribunal examine les activités du Tribunal, 
ses affaires financières ainsi que ses politiques et pratiques 
administratives. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



Rapport du 
président du 
Tribunal 



TRANSITIONS 



Le Tribunal d'appel a traversé une période de grands 
changements en 1997. En juillet, nous avons dit adieu à 
Ron Ellis, président du Tribunal depuis sa création en 1985. Les 
visées de M. Ellis ont inspiré notre organisme, et sa 
détermination à fournir un service de qualité ne s'est jamais 
démentie pendant les 12 années qu'il a passées au Tribunal. 

Dès le départ, M. Ellis a voulu constituer un tribunal 
quasi-judiciaire qui incarnerait les principes de l'équité en 
matière de prise de décisions en procédant d'une analyse 
juridique avertie et d'un service complet et accessible au sein du 
régime d'indemnisation. Il a attiré des décideurs aux 
antécédents variés afin d'enrichir le Tribunal d'un éventail de 
domaines d'expérience et de points de vue. Il a donné 
l'impulsion à une structure tripartite dans le cadre de laquelle 
les membres représentant les employeurs, les membres 
représentant les travailleurs et les vice-présidents ont tenté 
d'élaborer un système fondé sur un consensus pouvant 
produire des décisions équitables et bien motivées. Il a créé le 
Bureau des conseillers juridiques, bureau ayant pour fonction 
d'assurer la préparation juridique nécessaire au processus de 
prise de décisions. Le Tribunal qu'il nous est donné de voir en 
1997 porte indéniablement sa marque. 

Outre son apport sur le plan de l'organisation, M. Ellis a fait 
figure de mentor et d'ami, toujours prêt à partager ses idées en 
vue d'améliorer notre organisation. Par les audiences qu'il a 
présidées et les décisions qu'il a rédigées, il a concrétisé sa 
vision du Tribunal en tant que modèle de prise de décisions 
quasi-judiciaires. Les spécialistes du droit de l'indemnisation 
connaissent bien son apport dans le domaine. (La décision n° 915 
est une oeuvre monumentale, à tous les points de vue.) Ses 
décisions manifestent le zèle et le savoir avec lesquels il abordait 
les questions dont il était saisi, et ses analyses détaillées 
constituent une norme pour les autres décideurs du Tribunal. Le 
Tribunal continue à porter l'empreinte de ses visées créatrices. 

En 1997, en prévision de l'entrée en vigueur du projet de 
loi 99 (la nouvelle Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et 
l'assurance contre les accidents du travail) en janvier 1998, le 
Tribunal a procédé à une restructuration et a réduit son effectif 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



de membres à plein temps représentant les employeurs et les travailleurs. Parallèlement 
à la réduction de l'effectif des membres du Tribunal, certains membres d'expérience ont 
reçu un mandat à temps partiel et continuent à apporter une contribution fort précieuse 
au processus de prise de décisions. De même, certains vice-présidents à plein temps ont 
reçu un mandat à temps partiel, ce qui leur a permis d'explorer de nouveaux domaines 
de perfectionnement professionnel, tout en assurant la continuité du processus de prise 
de décisions et le maintien de sa qualité. Enfin, le Tribunal a accueilli trois nouveaux 
vice-présidents, qui le font profiter de points de vue nouveaux et intéressants, et il a 
affecté plus de ressources au Bureau des conseillers juridiques en vue de continuer à 
améliorer les services offerts aux parties et de faciliter la mise en oeuvre de stratégies de 
gestion des cas. 

Vers la fin de l'année, une analyse de rendement, effectuée par le ministère, a mené 
à la conclusion que le Tribunal devrait demeurer à son adresse actuelle. Le Tribunal 
peut donc maintenant poursuivre sa restructuration, ce qui inclut le partage de locaux 
avec un ou plusieurs autres organismes. 

En somme, une année pleine de rebondissements. 

RENDEMENT DU TRIBUNAL 



Je suis heureux de faire rapport que, en dépit des changements et des 
bouleversements qui ont marqué l'année, le Tribunal n'a rien perdu de son 
professionnalisme et a même accru sa productivité à pratiquement tous les égards. Ce 
fait est particulièrement digne de mention si l'on considère le nombre record de cas que 
le Tribunal continue à recevoir. 

Comme il est indiqué dans le Rapport annuel 1995 et 1996, le Tribunal avait reçu 
3 604 nouvelles demandes en 1996, ce qui représentait une augmentation de 64 % par 
rapport à 1994. En 1997, le Bureau des conseillers juridiques a reçu 5 107 demandes, ce 
qui représente une augmentation de 42 % par rapport au chiffre record de l'année 
précédente. 

Le Tribunal avait réglé 2 512 cas en 1996 et il en a réglé 3 070 en 1997, ce qui 
représente une augmentation de productivité de 22 %. De même, en 1997, il a publié 
20 % plus de décisions et tenu 30 % plus d'audiences qu'en 1996. 

Les chiffres ont continué à monter de façon exponentielle au cours du premier 
trimestre de 1998. Du 1 er janvier au 31 mars 1998, le Tribunal a reçu 3 422 nouvelles 
demandes et en a réglé 2 368. Il a aussi enregistré une augmentation de 10 % au chapitre 
des audiences et de 35 % au chapitre des décisions comparativement à 1997. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Cette inondation d'appels devrait à long terme se révéler une anomalie; toutefois, il 
faut s'attendre à un « déluge » pendant les deux prochaines années (compte tenu de 
l'incidence probable des délais prévus par la nouvelle loi et de la restructuration de la 
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du 
travail). On ne peut mésestimer les conséquences de cette situation pour le Tribunal. 

Le seul moyen de composer efficacement avec l'augmentation du nombre de 
nouveaux cas est d'accroître encore davantage notre productivité, mais nous tenons à y 
parvenir sans sacrifier l'accessibilité au service offert ou la qualité des décisions. Le 
Tribunal prévoit donc de continuer à explorer des méthodes de règlement 
extrajudiciaire des différends (RED). La récente mise à l'essai du traitement accéléré et 
du regroupement des cas se prêtant à une audition sur documents a permis une 
importante augmentation de productivité. Nous prévoyons d'étendre le recours à ces 
méthodes en 1998. 

À un moment donné, le Tribunal ne pourra plus augmenter sa productivité sans 
ajouter aux ressources existantes. Concrètement, même en employant des méthodes 
innovatrices et des méthodes de RED, les personnes qui entendent les cas et rendent les 
décisions ne peuvent aller au delà d'une certaine productivité sans nuire à la qualité du 
processus d'audition ou de leurs décisions. Le public ne tirerait rien d'une productivité 
accrue si elle était obtenue au prix d'une réduction de service. La perception qu'ont les 
parties de l'équité et de l'impartialité dont le Tribunal fait preuve dans l'examen des 
questions qui lui sont confiées représente un facteur important dans l'évaluation de la 
performance du Tribunal. 

Le Tribunal reconnaît qu'il doit atteindre ses objectifs de productivité de façon 
efficace par rapport aux coûts. Nous avons augmenté notre effectif de vice-présidents à 
temps partiel en vue d'accroître notre productivité par des procédés équitables sur le 
plan financier tout en tenant compte du fait que le nombre de cas provenant de la 
Commission ne devrait pas augmenter indéfiniment. 

Nous ne savons pas quelle sera la performance du Tribunal d'ici à la fin de 1998 
mais, compte tenu des résultats obtenus récemment, nous sommes certains qu'il 
continuera à traiter de plus en plus de cas tout au long de l'année. 

Probablement en raison de l'augmentation du nombre de cas, aucun changement 
n'a été enregistré dans le temps de publication des décisions et, compte tenu de la 
hausse prévue pour l'année courante, il ne faudrait pas s'attendre à une amélioration 
rapide à ce chapitre. Nous devrions cependant pouvoir améliorer nos résultats quelque 
peu à cet égard grâce aux ressources supplémentaires dont nous disposons maintenant. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



CODE DE CONDUITE DES REPRESENTANTS 



Comme le souligne le Rapport annuel 1995 et 1996, la disparité dans la qualité des 
services offerts par les conseillers indépendants (dont la profession, contrairement à 
celle des avocats, n'est pas vraiment réglementée) était telle qu'il était devenu 
souhaitable d'établir un code de conduite pour assurer un règlement efficace, équitable 
et économique des cas. Le Tribunal a donc rédigé un Code de conduite d'accès facile à 
leur intention. Il est important de souligner que ce code n'a pas pour but de décourager 
ceux qui ne sont pas avocats de représenter les travailleurs ou les employeurs, mais bien 
de garantir le respect de normes élémentaires de connaissances, de comportement 
professionnel et d'équité. Comme le Tribunal constitue la dernière instance d'appel 
dans le régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, 
le public et les parties ont le droit de s'attendre à ce qu'il ne soit pas gêné dans sa 
procédure et ses obligations de prise de décisions par des représentants mal informés, 
abusifs ou incompétents. Nous espérons que le Code de conduite se révélera un moyen 
efficace de régulariser la situation. 



FAITS SAILLANTS RELATIFS AUX QUESTIONS 
EXAMINÉES EN 1997 



Cette section du rapport annuel est consacrée à la revue des faits saillants relatifs 
aux questions juridiques, médicales et de fait examinées au cours de la période visée. Le 
lecteur y trouvera un compte rendu de certaines questions qui semblent 
particulièrement dignes d'intérêt. La présentation de ces questions ne répond à aucun 
ordre particulier. 

La Loi de 1997 portant réforme de la Loi sur les accidents du travail, L.0. 1997, chap. 16, a 
été adoptée en 1997; toutefois, la nouvelle loi n'est entrée en vigueur que le 
1 er janvier 1998. Cette loi est appelée couramment le projet de loi 99. La Loi de 1997 sur la 
sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, qui crée un régime de 
sécurité professionnelle et d'assurance visant les accidents du travail survenus après le 
31 décembre 1997, est édictée à l'annexe A du projet de loi 99. Conformément à 
l'article 102, la Loi sur les accidents du travail d'avant 1997, telle qu'elle est modifiée par le 
projet de loi 99, continue à s'appliquer aux accidents survenus avant 1998. La Loi 
d'avant 1997, quant à elle, maintient la Loi d'avant 1985 (pour les accidents survenus 
avant le 1 er avril 1985) et la Loi d'avant 1989 (pour les accidents survenus entre le 
1 er avril 1985 inclusivement et le 2 janvier 1990 exclusivement). Ainsi, par exemple, le 
système de pensions applicable aux cas d'invalidité permanente en vertu de la Loi 
d'avant 1985 continue à s'appliquer aux lésions d'avant 1985. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Au cours de 1997, le Tribunal a réglé des cas aux termes de la Loi sur les accidents du 
travail d'avant 1997, de la Loi d'avant 1989 et de la Loi d'avant 1985. Ces cas 
continueront à être pertinents aux termes de la nouvelle loi pour ce qui est des 
dispositions des lois antérieures qui y sont maintenues. Il existe une différence 
importante entre le projet de loi 99 et les lois antérieures : le projet de loi 99 exige 
explicitement du Tribunal qu'il applique les politiques de la Commission et il lui 
attribue une fonction de contrôle à l'égard de ces politiques. La nouvelle loi se distingue 
aussi par le fait qu'elle remplace la réadaptation professionnelle par des programmes de 
réintégration au marché du travail. 



Rengagement 

L'article 54 de la Loi d'avant 1997 impose une nouvelle obligation à certains 
employeurs : ils doivent rengager les travailleurs blessés, à défaut de quoi la 
Commission peut soit leur imposer une pénalité, soit accorder au travailleur une 
indemnité pendant un an au maximum, soit prendre ces deux mesures à la fois. 

Comme l'indiquent certains rapports annuels précédents, la Commission et le 
Tribunal ont longtemps différé d'opinion relativement au critère à utiliser pour 
déterminer si un employeur s'est acquitté de ses obligations aux termes de l'article 54. 
Selon les décisions du Tribunal, l'article 54 a pour but de placer le travailleur dans la 
même position que s'il n'avait pas été victime d'un accident du travail. Les jurys du 
Tribunal tranchent donc la question en examinant si l'employeur a réagi avec animosité 
à la lésion du travailleur, c'est-à-dire si les motifs du renvoi étaient liés à la lésion 
professionnelle ou constituaient une tentative de se soustraire à l'article 54. Le projet de 
loi 99 adopte l'approche du Tribunal. 

Le Tribunal a conservé l'approche décrite ci-dessus au cours de la période visée par 
le présent rapport. Ainsi, dans le cas d'un travailleur qui avait reçu un avis de 
licenciement avant de subir un accident du travail, le Tribunal a conclu que l'employeur 
n'avait pas enfreint ses obligations en matière de rengagement en ne le rengageant pas. 
L'emploi était d'une durée déterminée au moment de l'accident, et l'accident n'a rien 
changé à ce fait. Voir la décision n° 795/97 (1997), 43 W.S.I.A.T.R. 285. Dans un autre cas, 
comme l'article 54 exige de l'employeur qu'il offre un travail disponible et durable, 
l'employeur n'était pas tenu d'offrir un quart spécial de fin de semaine qui avait été mis 
en oeuvre à titre temporaire pour répondre aux besoins fluctuants d'une production 
juste à temps. Voir la décision n° 464/96 (1997), 42 W.CA.T.R. 124. 

La décision n° 872/96 (1997), 44 W.S.I.A.T.R. 81, offre une analyse intéressante du lien 
existant entre l'obligation d'adapter le travail prévue par l'article 54 et celle prévue par 
le Code des droits de la personne de l'Ontario. Quand un employeur adapte le travail en 
fonction de troubles non indemnisables avant qu'un travailleur subisse une lésion 
professionnelle, il est tenu d'intégrer cette adaptation à celle exigée par la lésion 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



professionnelle. Toutefois, l'employeur n'est pas tenu d'adapter le travail à des troubles 
non indemnisables si ces troubles n'avaient pas donné lieu à une adaptation avant la 
lésion professionnelle. Les questions de droit de la personne ne présentant pas de lien 
avec une lésion indemnisable ne relèvent pas de la compétence du Tribunal. 

Dans la décision n° 647/9512 (1997), 42 W.C.A.T.R. 8, le Tribunal a examiné 
l'argument de droit constitutionnel selon lequel l'obligation de rengager prévue par 
l'article 54, qui est une disposition législative provinciale, ne peut s'appliquer à une 
entreprise fédérale réglementée par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, 
L.R.C. (1985), chap. G-5. Le jury a conclu que les dispositions relatives au retour au 
travail constituent une part importante de l'indemnisation offerte aux travailleurs 
blessés en Ontario et qu'elles s'appliquent à une entreprise fédérale, même si elles 
peuvent avoir une incidence sur celle-ci, tant qu'elles concordent avec l'objectif de la loi 
générale et qu'elles n'empiètent pas dans une large mesure sur l'aspect fédéral essentiel 
de l'entreprise fédérale. Le Tribunal a également confirmé la validité des dispositions 
relatives aux pénalités puisqu'elles facilitent l'application de l'article 54 et y sont 
raisonnablement accessoires. Cette décision ne se penche pas sur la question de savoir si 
la loi provinciale l'emporte sur le Code canadien du travail, L.R.C. (1985), chap. L-2, dans 
ses versions successives; en effet, les faits en cause se sont produits avant l'entrée en 
vigueur des règlements pris en application des dispositions relatives au rengagement 
du Code. Le jury a également souligné que le Code canadien du travail permet aux 
travailleurs de se prévaloir des lois qui leur sont le plus favorable. 



Pénalités aux termes des dispositions relatives au 
rengagement 

Le paragraphe 54 (13) stipule que la Commission peut imposer une pénalité à 
l'employeur qui ne respecte pas les obligations prévues par l'article 54. Le montant 
maximal de la pénalité dépend des gains moyens nets du travailleur pendant l'année 
précédant la lésion; par conséquent, le montant de cette pénalité est appelé à varier et 
peut être assez élevé dans le cas des gros salariés. 

La Commission a pour politique générale d'imposer la pénalité maximale sauf si 
l'employeur ne peut rengager le travailleur pour des motifs indépendants de sa volonté 
(p. ex. : l'effondrement du marché) ou s'il rengage le travailleur par la suite. Le Tribunal 
a maintenu la tendance, relevée dans des rapports annuels précédents, à l'adoption 
d'une attitude plus souple à l'égard des pénalités. Les décisions relatives à la pénalité 
prévue par l'article 54 ne sont pas prises sans tenir compte des autres facteurs relatifs à 
la situation d'emploi. Ainsi, le Tribunal a annulé une pénalité de 30 000 $, en dépit 
d'une certaine animosité manifestée à l'égard du travailleur, étant donné que, selon une 
décision du Bureau de l'arbitrage des griefs, l'employeur avait raison de s'inquiéter du 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



rendement du travailleur et qu'il existait un motif valable de congédiement. Voir la 
décision n° 1518/97 (1997), 44 W.S.I.A.T.R. 172. 



Indemnités et suppléments pour perte économique future 

La Loi d'avant 1997 a remplacé le régime de pensions d'invalidité permanente par 
un système d'indemnisation à deux volets prévoyant une indemnité pour perte 
économique future (PÉF) et une indemnité pour perte non économique (PNÉ). 
L'article 43 prévoit une indemnité pour PÉF lorsque le travailleur subit une perte 
entraînant une déficience permanente ou une invalidité temporaire d'une durée de 
12 mois consécutifs. Il s'agit d'une disposition législative assez complexe, car elle 
comporte ses propres formalités de révision et ses propres délais pour la décision 
initiale (Dl) et les révisions ultérieures (RI et R2). Cette disposition est également 
étroitement bée au nouveau droit à la réadaptation professionnelle prévu par l'article 53 
puisqu'il faut tenir compte de certains facteurs pour déterminer l'indemnité pour PÉF, 
notamment des chances de réussite de la réadaptation professionnelle du travailleur et 
du salaire qu'il gagnera vraisemblablement dans un emploi approprié et disponible. Le 
paragraphe 43 (9) prévoit un supplément pour PÉF pour le travailleur qui collabore à 
un programme de réadaptation médicale et professionnelle autorisé par la Commission. 

Comme le mentionne le Rapport annuel de 1994, le jury auteur de la décision n° 776/931 
(1994), 32 W.C.A.T.R. 114, qui contient une analyse exhaustive des dispositions relatives 
à la PÉF, a voulu attendre des observations supplémentaires de la Commission, des 
parties et du conseiller juridique du Tribunal avant de rendre une décision définitive. La 
décision n° 776/93 (1997), 43 W.S.I.A.T.R. 16, a été publiée au cours de la période visée 
par le présent rapport. 

Ce sont les délais impartis aux paragraphes 43 (10) et (13) pour la décision initiale et 
les révisions qui ont posé le plus de problèmes aux jurys du Tribunal. Dans la 
décision n° 776/93, le Tribunal a adopté une interprétation plus souple du paragraphe 
43 (10), qui précise que, « [d]ans la mesure du possible », la Commission prend la 
décision initiale relative à la PÉF dans certains délais. Selon le jury, l'expression « dans 
la mesure du possible » indique qu'il faut estimer s'il y a suffisamment de preuves pour 
déterminer selon la prépondérance des probabilités le montant initial des indemnités 
pour PÉF et qu'il faut choisir la date appropriée si la preuve est insuffisante pour le 
faire dans les délais impartis. Il ne sera peut-être plus aussi difficile d'appliquer 
rétroactivement les délais impartis pour les cas de PÉF puisque le projet de loi 99 abroge 
et remplace le paragraphe 43 (13) par un cadre de révision discrétionnaire. 

La décision n° 776/93 fait également remarquer que la Commission n'est pas limitée 
aux délais impartis pour la révision des indemnités pour PÉF et qu'elle jouit toujours 
d'un pouvoir général de révision. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



En ce qui a trait au calcul des indemnités pour PÉF, la décision n° 776/93 conclut que 
le paragraphe 43 (3) n'oblige pas à prévoir la perte de gains future du travailleur mais 
bien à évaluer ses débouchés à la fin de sa réadaptation médicale et professionnelle. Le 
jury a également confirmé la politique de la Commission consistant à déduire les 
prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) des gains visés au 
paragraphe 43 (7); ce paragraphe stipule que la Commission « tient compte » des 
versements d'invalidité que le travailleur peut toucher pour la lésion en vertu du RPC. 
Ce paragraphe crée un pouvoir discrétionnaire à l'égard du traitement des prestations 
d'invalidité du RPC, et la Commission n'outrepasse pas ce pouvoir dans sa politique 
consistant à déduire le montant intégral de ces prestations des indemnités pour PÉF. 

La décision n° 863/95 (1997), 44 W.S.I.A.T.R. 61, présente une analyse similaire des 
prestations d'invalidité du RPC. La majorité du jury a conclu que la Commission avait 
bien interprété le paragraphe 43 (7) en déduisant ces prestations. Le jury a fait une 
distinction entre le cas d'espèce et plusieurs arrêts de la Cour suprême du Canada en 
matière d'assurance. Il a ensuite conclu que le RPC est un régime obligatoire et le 
régime d'indemnisation des travailleurs, un régime sans égard à la responsabilité. Selon 
le jury, dans le régime d'indemnisation des travailleurs, on ne pourrait dire qu'un 
intimé négligent profite de la décision de la partie blessée de souscrire une assurance 
avant de subir une lésion. 

La décision n° 344/93R (1997), 41 W.C.A.T.R. 1, a accepté la position de la 
Commission selon laquelle le supplément pour PEF prévu au paragraphe 43 (9) peut 
soit être versé en totalité, soit ne pas être versé du tout. Le jury a donc modifié une 
décision antérieure du Tribunal reposant sur l'hypothèse que le système de la PÉF, 
comme le système de pensions précédent, offrait un supplément variant en fonction de 
la perte de gains. 

La décision n° 1457/97 (1997), 44 W.C.A.T.R. 153, traite de l'obligation d'un 
travailleur autonome d'adapter le travail en fonction de son invalidité indemnisable. Le 
jury a conclu qu'un travailleur autonome doit être tenu au même degré d'adaptation 
que celui pouvant être raisonnablement exigé d'un employeur moyen. 



Indemnités pour perte non économique 

Sous l'ancien régime, les travailleurs n'avaient pas droit à une indemnité pour les 
pertes non économiques telles que la perte de jouissance de la vie. L'article 42 de la Loi 
d'avant 1997 crée une indemnité pour PNÉ pour indemniser le travailleur des pertes 
non économiques découlant d'une invalidité permanente. L'article 42 précise les 
procédés techniques appliqués dans l'évaluation de la perte non économique, y compris 
la formule de calcul utilisée, le système d'évaluations médicales, le processus de 
contestation des évaluations médicales et un processus d'examen distinct pour la PNE. 
Aux termes de cet article, la Commission est tenue de déterminer l'indemnité pour PNE 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



en conformité avec le barème de taux prescrit et compte tenu des évaluations médicales 
effectuées à cette fin. Les guides de l' American Médical Association (guides de l'AMA) 
tiennent lieu de barème de taux prescrit par règlement. 

Les rapports annuels précédents soubgnent que certaines décisions du Tribunal 
présentent des opinions divergentes sur la question de savoir si la Commission peut, à 
sa discrétion, dévier du barème de taux lorsqu'une déficience figure expressément dans 
les guides de l'AMA. Voir la décision n° 296/93 (1994), 30 W.C.A.T.R. 123, selon laquelle 
la Commission n'a aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard, et la décision n° 122/96 
(1996), 38 W.C.A.T.R. 205, selon laquelle la Commission continue à jouir du droit 
d'exercer un jugement raisonnable dans l'application des guides de l'AMA. La 
décision n° 28/97 (1 er décembre 1997) adhère à la décision n° 296/93 en précisant que la 
Commission ne peut, dans les faits, modifier les guides de l'AMA en ajoutant un 
élément distinct pour des montants qui n'y figurent pas expressément. Le tableau de 
l'AMA prévoit des pourcentages de déficience pour différentes amplitudes de flexion 
du segment dorso-lombaire de la colonne vertébrale. Selon le jury, le tableau indique 
que toutes les mesures de flexion latérale entre % et 9 % correspondent à un taux de 
5%. 

La décision n° 511/96 (1997), 42 W.C.A.T.R. 132, traite de la façon de procéder pour 
obtenir une deuxième évaluation aux fins de la PNÉ; en l'espèce, l'évaluation initiale ne 
concordait pas avec les autres pièces au dossier de la travailleuse et elle était décédée. 
La décision n° 572/97 (1997), 43 W.S.I.A.T.R. 260, conclut qu'une bursite bilatérale des 
genoux, qui ne figure pas dans les guides de l'AMA, doit être évaluée par analogie avec 
le barème de taux conformément au paragraphe 15 (2) du Règlement 1102. Dans la 
décision n° 277/961 (1997), 42 W.C.A.T.R. 83, le jury a enjoint à la Commission de 
réévaluer une indemnité pour PNÉ parce qu'elle avait négligé un aspect important de la 
déficience du travailleur, et il a décidé d'attendre la nouvelle évaluation demandée 
avant de rendre sa décision définitive. Cette démarche est semblable à celle adoptée 
dans certains appels portant sur les pensions aux termes de la Loi d'avant 1985 et de la 
Loi d'avant 1989. 



Suppléments transitoires 

En plus de créer un système d'indemnités pour PNÉ et pour PÉF, l'article 147 de la 
Loi d'avant 1997 prévoit des suppléments destinés aux travailleurs qui touchent une 
pension aux termes de la Loi d'avant 1985 et de la Loi d'avant 1989. Ces suppléments 
sont prévus à l'article 147 de la Loi d'avant 1997; comme cet article se trouve à la 
partie III de la Loi, dont l'intitulé est « Dispositions transitoires », il est coutume de 
qualifier ces suppléments de suppléments transitoires. Les suppléments transitoires, 
comme les suppléments pour PÉF, sont liés aux chances de réussite de la réadaptation 
médicale et professionnelle du travailleur. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Le paragraphe 147 (2) prévoit que la Commission doit verser un supplément au 
travailleur qui profitera vraisemblablement d'un programme de réadaptation 
professionnelle visant à l'aider à rétablir approximativement ses gains d'avant la lésion. 
Le paragraphe 147 (4) prévoit que la Commission doit verser un supplément au 
travailleur qui ne profitera vraisemblablement pas d'un programme de réadaptation 
professionnelle au point de pouvoir rétablir approximativement ses gains d'avant la 
lésion. Le supplément prévu par le paragraphe 147 (2) est versé pendant que le 
travailleur participe au programme approuvé par la Commission, alors que celui prévu 
par le paragraphe 147 (4) l'est jusqu'à ce que le travailleur devienne admissible à la 
pension de sécurité de la vieillesse. 

Comme le rappellent les rapports annuels précédents, la décision n° 689/91 (1994), 
30 W.C.A.T.R. 10, conclut qu'il n'y a aucune obligation légale d'examiner l'origine de la 
diminution de la capacité de réadaptation d'un travailleur au moment de déterminer s'il 
a droit au supplément prévu par le paragraphe 147 (4). Par la suite, dans des 
observations sur son interprétation du paragraphe 147 (4), la Commission a expliqué sa 
politique en la matière : le travailleur a droit au supplément prévu par l'alinéa 147 (4) a) 
si sa perte de gain dépend au moins en partie de la lésion indemnisable. Le jury a 
examiné ces observations dans la décision n° 213/93 (1995), 34 W.C.A.T.R. 84, mais il n'a 
pas eu à trancher la question. Bien que le Tribunal n'ait pas examiné expressément les 
observations de la Commission dans ses décisions au cours de la période visée par le 
présent rapport, il applique généralement le critère de la Commission et examine si la 
perte de gain du travailleur est au moins en partie bée à la lésion indemnisable. Par 
exemple, dans la décision n° 280/94 (1997), 43 W.S.I.A.T.R. 105, le jury a accordé un 
supplément aux termes du paragraphe 147 (4) à un travailleur qui a été licencié, lors 
d'une réduction d'effectif ayant entraîné la fusion d'un certain nombre de postes, parce 
qu'il ne pouvait pas s'acquitter d'une partie des tâches de son nouveau poste en raison 
de sa lésion indemnisable. 

La décision n° 877/94 (1997), 41 W.C.A.T.R. 46, examine la question de savoir si un 
travailleur qui touche différentes pensions pour différents états pathologiques a droit à 
plus d'un supplément transitoire. La politique de la Commission prévoit qu'un 
travailleur peut obtenir deux suppléments aux termes du paragraphe 147 (4) pour deux 
lésions différentes mais qu'il peut obtenir un seul supplément aux termes du 
paragraphe 147 (2) parce qu'un programme de réadaptation professionnelle doit tenir 
compte de son état global. À l'examen des aspects pertinents de l'évolution des 
dispositions législatives, le jury a remarqué que la Loi d'avant 1985 et la Loi d'avant 
1989 prévoient une réadaptation professionnelle facultative avec supplément alors que 
la Loi d'avant 1997 prévoit un supplément mais présente la réadaptation professionnelle 
comme obligatoire. Selon le jury, l'article 147 servait de transition entre les deux régimes 
d'indemnisation mais ne participait vraiment ni de l'un ni de l'autre. Le jury a accepté 
qu'un programme de réadaptation professionnelle doit tenir compte de l'état global du 
travailleur, c'est-à-dire de ses troubles indemnisables et de ses troubles non 
indemnisables. De même, il faut tenir compte de l'état global du travailleur pour 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



déterminer s'il profitera vraisemblablement de la réadaptation professionnelle, et il est 
possible d'accorder un seul supplément aux termes du paragraphe 147 (4). 

Le Tribunal s'est également penché sur la portée de la révision du supplément 
transitoire à laquelle se livre la Commission. Le paragraphe 147 (13) prévoit que la 
Commission « révise » le supplément pendant le 24 e et le 60 e mois après son octroi et en 
« recalcule » le montant conformément aux paragraphes (9) et (10). La décision n° 941/94 
(1997), 41 W.C.A.T.R. 69, examine elle aussi l'évolution des dispositions transitoires. Le 
jury a conclu que le montant d'un supplément prévu par l'article 147 peut être révisé et 
recalculé mais que le droit au supplément lui-même est immuable une fois qu'il a été 
reconnu. Le jury a souligné que, si la Loi peut recevoir deux interprétations, il convient 
de respecter celle exprimée dans la politique de la Commission. L'interprétation que la 
Commission a donnée de l'article 147 en l'espèce cadrait avec l'objet global de la 
disposition et devait donc être retenue. Dans des circonstances inhabituelles, il se peut 
que la décision initiale rendue aux termes de l'article 147 soit si évidemment mauvaise 
qu'il convienne de recommencer tout le processus au 24 e ou au 60 e mois, mais une telle 
situation devrait être l'exception et non la règle. En l'espèce, la Commission a eu tort de 
réévaluer la décision initiale ouvrant droit à un supplément, et le jury a rétabli le 
supplément octroyé au travailleur. 

Étant donné que les suppléments transitoires sont liés à la capacité de gain, il arrive 
qu'il soit nécessaire d'évaluer le degré de collaboration au programme de réadaptation 
professionnelle. Dans la décision n° 1211/96 (1997), 42 W.C.A.T.R. 205, le jury a soutenu 
que les caractéristiques personnelles et professionnelles du travailleur constituaient des 
facteurs primordiaux dans l'évaluation de sa capacité de gain. Il était inacceptable 
d'évaluer sa capacité de gain en fonction de compétences poussées ou d'un degré élevé 
de motivation qu'il ne possédait pas. Au moment de l'évaluation, il convient de 
présumer que le travailleur possède une motivation et des compétences moyennes. Le 
jury n'a pas écarté la possibilité qu'un travailleur puisse manquer de motivation à un 
point tel que cela rompt le lien de causalité entre la diminution de capacité de gain et la 
lésion. Dans la décision n° 85/97 (1997) 43 W.S.I.A.T.R. 190, le jury a conclu que, même si 
un travailleur peut perdre le droit à un supplément aux termes du paragraphe 147 (2) 
parce qu'il néglige de collaborer à sa réadaptation professionnelle, un tel manque de 
collaboration ne lui fait perdre le droit à un supplément aux termes du 
paragraphe 147 (4) que si sa collaboration au programme aurait vraisemblablement pu 
accroître sa capacité de gain de manière à rétablir approximativement ses gains d'avant 
l'accident comme le prévoit le paragraphe 147 (2). Le jury a conclu que les gains d'après 
l'accident de 10,40 $ l'heure correspondaient approximativement aux gains de 12 $ 
l'heure d'avant l'accident. Voir la décision n° 1071/97 (6 octobre 1997). 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Stress professionnel 

Le Rapport annuel 1995 et 1996 indique que la Commission élaborait une politique 
sur le stress professionnel chronique, alors que l'Assemblée législative examinait 
certaines dispositions du projet de loi 99 qui interdiraient le versement d'indemnités au 
titre du stress chronique. L'Assemblée législative a approuvé ces dispositions en 1997, 
mais elles ne sont entrées en vigueur que le 1 er janvier 1998. Le Tribunal a donc 
continué à trancher les cas en la matière de façon ponctuelle aux termes de la Loi 
d'avant 1997. Voir la décision n° 719/96 (1997), 42 W.C.A.T.R. 144. Cette décision souligne 
que, en l'absence de politique établie en la matière à la Commission, les cas devaient 
être réglés de façon ponctuelle. Cette absence de politique peut s'expliquer par 
l'incapacité relative du régime d'indemnisation de recueillir des preuves pouvant lui 
permettre de tirer des conclusions générales équilibrées et fondées en matière de stress. 

Dans les cas de stress, le Tribunal applique généralement le critère de la « personne 
raisonnable » ou du « travailleur moyen » pour établir, premièrement, si un travailleur 
présentant une stabilité mentale moyenne trouverait le milieu de travail très stressant et, 
deuxièmement, le cas échéant, si le travailleur moyen courrait le risque de souffrir d'une 
réaction mentale invalidante. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a été saisi d'un 
certain nombre d'appels faisant intervenir des accusations de harcèlement sexuel ou 
d'autres formes de harcèlement en milieu de travail. Voir les décisions n os 500/94 
(30 avril 1997), 609/9712 (20 novembre 1997) et 754/96 (11 décembre 1997). Le jury auteur 
de la décision n° 806/96 (21 octobre 1997) a appliqué le critère de la personne raisonnable 
et a conclu que la travailleuse, qui avait été harcelée avec menaces par un collègue, avait 
droit à des indemnités pour stress invalidant. Toutefois, le jury a conclu que, même si 
elle était bée au stress, l'encéphalo-myélite myalgique de la travailleuse n'était pas 
indemnisable parce qu'elle résultait du stress découlant de sa décision personnelle de 
porter plainte devant la Commission des droits de la personne de l'Ontario, la 
Commission des relations de travail de l'Ontario et un tribunal. 

La décision n° 77/97 (1997), 42 W.C.A.T.R. 225, examine la question du harcèlement 
dans le contexte du droit d'action contre un employeur qui n'avait rien fait en vue 
d'empêcher un travailleur de harceler une travailleuse en la menaçant. Étant donné que 
la travailleuse en question avait droit à des indemnités, la Loi supprimait son droit 
d'action contre l'employeur. La décision n° 530/97 (17 octobre 1997) examine l'appel 
d'une travailleuse qui a été la cible d'accusations de harcèlement sexuel et d'une 
enquête dans le cadre de la pobtique de son employeur en matière de harcèlement 
sexuel. Le jury a conclu que le bouleversement et le malaise ressentis par la travailleuse 
ne constituaient pas des troubles invalidants, et ce, même si l'enquête l'avait placée dans 
une situation très difficile, notamment du fait que l'enquête avait été menée de façon 
confidentielle et à son insu. Cette décision fait la même distinction que d'autres 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

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décisions du Tribunal, à savoir qu'une réaction d'ordre affectif n'entraîne pas toujours 
des troubles véritablement invaUdants. 

La décision n° 861/96 (1997), 42 W.C.A.T.R. 155, porte sur les répercussions d'une 
réduction d'effectif et d'une fermeture d'usine. En l'espèce, le travailleur avait reçu un 
préavis suffisant pour se faire à l'idée de la fermeture. Même s'il avait été pris de court, 
un tel événement n'est pas rare pendant une période d'instabilité économique, de perte 
d'emplois et de réduction d'effectifs. Un travailleur moyen trouverait une telle situation 
stressante, mais il n'aurait pas une réaction mentale invalidante. Sans être tenu de 
trancher la question, le jury a fait remarquer que, de toute façon, la crainte du chômage 
n'est peut-être pas une question qui entre dans le champ de la législation sur les 
accidents du travail. 

Enfin, la décision n° 719/96 (1997), 42 W.C.A.T.R. 144, se penche sur la question de 
savoir si le stress découlant d'un licenciement imminent ou du fait d'être accusé d'avoir 
endommagé du matériel au travail constituaient des facteurs de stress aigu pouvant 
avoir provoqué une crise cardiaque. Le jury a conclu que le travailleur présentait un 
risque élevé de coronaropathie et que la crise cardiaque faisait partie de l'évolution de 
son état de santé. 



Maladies professionnelles 

Les cas de maladies professionnelles font intervenir une exposition à des procédés 
ou à des produits nocifs. Le Tribunal interprète toujours de la même façon le droit en la 
matière. Une lésion ouvre droit à une indemnité si elle cadre avec la définition de 
« maladie professionnelle » ou d'« incapacité ». 

Dans ce genre de cas, en plus d'examiner les preuves médicales et scientifiques, les 
jurys examinent les preuves relatives à la situation particulière d'un travailleur donné 
pour déterminer si elles appuient l'existence d'un lien de causalité. Par exemple, dans la 
décision n° 915/96 (1997), 41 W.C.A.T.R. 237, le jury a rejeté une demande d'indemnité 
pour maladie pulmonaire chronique obstructive résultant de l'exposition à de la 
poussière : les preuves médicales indiquaient que l'usage du tabac suffisait à expliquer 
la gravité de la maladie du travailleur et que les preuves touchant au rôle éventuel du 
milieu de travail étaient loin d'être probantes. Par ailleurs, dans la décision n° 812/96 
(23 mai 1997), qui reconnaît le droit à des indemnités à un travailleur exposé pendant 
157,3 mois à de la poussière de mine en Ontario, l'usage du tabac était moins important 
que dans beaucoup d'autres cas, des preuves médicales précises indiquaient un lien de 
causalité avec le milieu de travail et il n'existait pas de preuve à l'effet contraire. 

Entre autres décisions intéressantes en matière de maladies professionnelles, citons 
la décision n° 820/95 (1997), 42 W.C.A.T.R. 73, qui examine une demande 
d'indemnisation pour un cancer du poumon résultant de l'exposition à une installation 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

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de frittage dans l'industrie du nickel. Citons aussi la décision n° 305/97 (1997), 42 
W.C.A.T.R. 282, dans laquelle le jury approuve l'octroi d'une pension provisoire dans 
un cas où l'exposition au soleil en cours d'emploi a aggravé un état préexistant de lupus 
érythémateux discoïde. Dans ce cas, la sensibilité au soleil était attribuable à l'état 
sous-jacent et le jury n'a pas accordé de pension permanente étant donné que 
l'aggravation s'était dissipée après l'interruption de l'exposition et que le milieu de 
travail n'était donc pas à l'origine d'une aggravation permanente. 



Base salariale 

La Loi d'avant 1997 et les lois antérieures précisent le mode de calcul de la base 
salariale des travailleurs pour la détermination des indemnités ainsi que les éléments 
devant entrer ou ne pas entrer dans ce calcul. Les dispositions pertinentes des trois lois 
sont semblables, mais non identiques. Un certain nombre de décisions rendues au cours 
de la période visée par le présent rapport portent sur la base salariale. 

Une question toujours fréquente à cet égard est celle de savoir si les prestations 
d'assurance-chômage (maintenant appelées prestations d'assurance-emploi) doivent 
être incluses dans la base salariale quand son calcul englobe une période au cours de 
laquelle le travailleur était au chômage. La décision n° 1462/97 (1997), 44 W.S.I.A.T.R. 163, 
rappelle que, plus souvent qu'autrement, le Tribunal tient compte des prestations 
d'assurance-chômage. Dans plusieurs cas, il est raisonnable de s'attendre à ce que les 
gains moyens du travailleur comprennent à la fois des gains provenant d'un emploi et 
des gains provenant de l'assurance-chômage; il faut donc en tenir compte dans la 
relation d'emploi. Conformément à sa politique actuelle en matière de base salariale, la 
Commission tient compte des périodes de chômage lorsqu'elles constituent un élément 
périodique prévisible de la fiche d'emploi d'un travailleur, mais elle ne tient pas compte 
des prestations d'assurance-chômage. Selon la décision n° 1462/97, si la fiche d'emploi 
d'un travailleur indique que les prestations d'assurance-chômage font partie intégrale 
de ses gains, il convient d'en tenir compte dans le calcul de ses gains moyens. Le jury a 
également fait remarquer que la Commission envisage d'adopter, dans le contexte 
législatif quelque peu différent du projet de loi 99, une politique-cadre qui semble 
adhérer à la position prédominante au Tribunal. 

Plusieurs décisions du Tribunal se sont penchées sur la question de savoir si la paye 
de vacances de l'industrie de la construction doit entrer dans le calcul de la base 
salariale dans diverses situations. Voir, par exemple, les décisions n os 119/97, 43 
W.S.I.A.T.R. 201, et 911/96 (1997), 42 W.C.A.T.R. 180. D'autres décisions ont porté sur la 
base salariale appropriée dans le cas des travailleurs qui ont plus d'un emploi. Voir, par 
exemple, la décision n° 431/97 (22 mai 1997). 

Le calcul des gains des travailleurs autonomes a fait l'objet de plusieurs décisions. 
Une de ces décisions examine s'il convient d'utiliser les estimations en fonction 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



desquelles les cotisations du travailleur autonome ont été établies ou d'utiliser son 
revenu imposable de l'année. Voir les décisions n os 73/97, 41 W.C.A.T.R. 268, 425/97 
(1997), 43 W.S.I.A.T.R. 229, et 977/97 (26 novembre 1997), selon lesquelles la Commission 
devrait évaluer l'exactitude des estimations d'un travailleur autonome avant de 
l'assurer plutôt qu'après une demande d'indemnisation. La décision n° 113/97 (1997), 41 
W.C.A.T.R. 274, examine la politique de la Commission dans le calcul de la base 
salariale du propriétaire-exploitant d'un camion. Sans nier le fait que la Commission a 
besoin de politiques lui permettant de traiter diverses situations de façon simple, 
efficiente et uniforme, le jury a conclu à la nécessité d'utiliser les données financières 
réelles le plus souvent possible. En l'espèce, comme ces renseignements se trouvaient 
dans une convention collective, et étaient donc faciles à obtenir, le bien-fondé du cas et 
l'équité exigeaient de la Commission qu'elle utilise les données réelles. 

La décision n" 826/96 (1997), 41 W.C.A.T.R. 225, traite des déductions au titre de 
l'impôt sur le revenu, des primes du RPC et des primes d'assurance-chômage, encore 
une fois dans le cas d'un travailleur autonome. S'il convient, selon cette décision, de 
déduire les primes du RPC, puisqu'il s'agit de cotisations annuelles ou trimestrielles 
obligatoires, on ne peut dire la même chose des primes d'assurance-chômage, puisque 
les travailleurs autonomes ne participent pas à ce régime. 



Tarification par incidence (NMETI et CAD-7) 

La Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) et la 
méthode de tarification CAD-7 visent à réduire le fardeau d'un groupe de taux en 
imputant une partie de ses coûts aux employeurs dont les coûts d'accidents sont 
supérieurs à la moyenne. Depuis le 1 er janvier 1995, la NMETI englobe tous les groupes 
de taux de l'annexe 1, sauf ceux qui sont assujettis à la méthode CAD-7, qui, elle, vise 
11 groupes de taux de l'industrie de la construction. Elle met en jeu un coefficient 
d'appréciation fondé sur le nombre d'heures-hommes et tient compte des 
renseignements couvrant une période de deux ans sur les coûts d'accidents moyens et le 
coefficient des coûts de l'entreprise, le coefficient de fréquence de l'entreprise et l'indice 
de rendement de l'entreprise. Dans le cas de la NMETI, la Commission examine les 
coûts d'accident d'un employeur donné pour une année d'accident donnée pendant 
chacune des trois années suivantes et les compare au taux de cotisation du groupe de 
taux. 

Lorsqu'un employeur est exempté rétroactivement de certains coûts liés à une 
demande d'indemnisation, à la suite, par exemple, d'un virement au Fonds de garantie 
pour travailleurs réintégrés (FGTR), il faut se demander s'il convient également de 
redresser rétroactivement les cotisations calculées dans le cadre de la méthode de 
tarification par incidence. Le Tribunal a examiné cette question dans le contexte de la 
méthode CAD-7 dans plusieurs cas au cours de la période visée par le présent rapport. 
La Commission a pour politique de ne pas tenir compte des coûts associés aux accidents 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

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qui datent de plus de cinq ans lorsqu'elle fixe les cotisations liées à la méthode CAD-7. 
Toutefois, jusqu'à l'été de 1995, la Commission permettait généralement des 
redressements en dehors de cette « plage de cinq ans ». Depuis l'été de 1995, la 
Commission ne permet de tels redressements que dans des cas exceptionnels. Selon la 
décision n° 180/97 (1997), 44 W.S.I.A.T.R. 98, étant donné que l'employeur avait présenté 
sa demande de redressement rétroactif avant le changement de politique, la 
Commission devait appliquer la méthode en vigueur au moment de la demande. Voir 
également la décision n° 1249/97 (16 décembre 1997). Toutefois, le jury auteur de la 
décision n° 1433/97 (17 décembre 1997) a conclu que, même si dans certains cas le 
Tribunal avait décidé de demander l'application de la politique en vigueur au moment 
de la demande, l'employeur en l'espèce n'avait pas droit à un redressement rétroactif 
parce qu'il avait laissé passer sept ans avant de présenter sa demande, ce qui 
représentait un retard excessif. 



Autres questions concernant les employeurs 

Un certain nombre de décisions du Tribunal ont analysé les effets des politiques de 
la Commission sur les employeurs. La décision n° 499/96 (1997), 43 W.S.I.A.T.R. 166, 
expose de façon intéressante la ligne de conduite du Tribunal à l'égard des politiques de 
la Commission. Cette décision reconnaît que la Commission a le droit de se fonder sur 
ses politiques pour imposer une Limite de six ans à la reclassification rétroactive des 
employeurs aux termes de l'alinéa 69 (2) a) et de l'article 107 de la Loi d'avant 1997. Le 
Tribunal applique le critère du « caractère raisonnable » lorsqu'il est saisi d'appels 
mettant en cause de vastes pouvoirs discrétionnaires et présentant un intérêt 
systémique. Toutefois, tout en se fondant sur un tel critère, le Tribunal doit se montrer 
équitable à l'endroit de l'employeur concerné. Le Tribunal remet en cause les politiques 
de la Commission seulement si elles ne cadrent pas avec la Loi ou si elles sont 
apphquées de façon arbitraire, déraisonnable ou discriminatoire dans le cas d'un 
employeur donné. Dans un cas, il a confirmé la politique de la Commission en matière 
de reclassification rétroactive, mais il a accueilli en partie l'appel de l'employeur, pour 
ce qui est de sa demande de paiement d'intérêts sur une cotisation excédentaire. La 
Commission n'a jamais donné suite à son intention d'adopter une politique sur le 
paiement d'intérêts aux employeurs. En l'absence d'une telle politique, le jury a repris 
les motifs de la décision n° 526/93 (1996), 39 W.C.A.T.R. 14, et a examiné le bien-fondé du 
cas. Compte tenu du fait que l'employeur était un organisme sans but lucratif qui avait 
volontairement demandé de participer au régime et que la Commission n'était pas 
tenue de rembourser intégralement la cotisation excédentaire, le jury a conclu que le 
bien-fondé du cas et l'équité obligeaient la Commission à exercer son pouvoir 
discrétionnaire de payer des intérêts à l'employeur. La décision n° 534/971 (1997), 
43 W.S.I.A.T.R. 252, précise que, bien que la Commission ait le droit de modifier ses 
politiques, toute modification qui se fait au détriment d'un entrepreneur ontarien ne 
devrait pas s'apphquer rétroactivement. 



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de l'assurance contre les accidents du travail 



La décision n° 998/94 (1997), 43 W.S.I.A.T.R. 117, examine un appel contre une 
décision de la Commission d'imposer une pénalité de 275 000 $ aux termes du 
paragraphe 103 (8) de la Loi d'avant 1997. Selon le jury, le pouvoir d'imposer une 
pénalité de cette importance s'accompagne de plusieurs obligations, notamment de 
celles d'établir et de communiquer clairement les preuves qui ont amené la Commission 
à conclure au bien-fondé d'une telle pénalité, d'adopter des politiques qui sont 
conformes à la Loi et aux règlements et d'appliquer ces politiques de façon aussi 
uniforme que possible. 

La décision n° 323/96 (1997), 42 W.C.A.T.R. 88, examine l'argument selon lequel le 
fait d'imposer une pénalité à un employeur aux termes du paragraphe 91 (7) de la Loi 
d'avant 1990 après le remplacement de cette politique par le régime plus équitable de la 
NMETI causerait une iniquité au sein du système. Le jury a reconnu que la NMETI est 
une méthode de cotisation plus équitable et qu'une méthode encore plus perfectionnée 
et plus équitable pourrait fort bien naître des modifications qui seront apportées aux 
dispositions régissant les cotisations, mais il a indiqué que cela ne voulait pas dire que 
les anciennes politiques de la Commission n'étaient pas valides. Le jury a adhéré à la 
décision n° 504/92 (1995), 36 W.C.A.T.R. 37, selon laquelle la NMETI n'offre pas de 
moyen de protection contre les employeurs qui ont déjà imposé un fardeau financier à 
leur groupe de taux. Il n'était pas abusif de la part de la Commission de se servir des 
pénalités prévues au paragraphe 91 (7) pour tenter de recouvrer les coûts découlant de 
la médiocrité du dossier d'accidents d'un employeur. Le jury a toutefois annulé la 
pénalité imposée à un employeur qui a démontré de prime abord qu'il appartenait à 
une industrie distincte au sein de son groupe de taux. L'employeur aurait dû pouvoir se 
servir des données relatives aux industries de son groupe de taux; cependant, comme la 
Commission ne disposait pas des données voulues, l'employeur ne pouvait prouver ses 
moyens de défense et la pénalité devait être annulée. 

Enfin, plusieurs cas ont porté sur la politique de la Commission en matière de frais 
de paiement en retard. La décision n° 477/97 (1997), 43 W.S.I.A.T.R. 247, signale que cette 
politique ne traite pas expressément de l'exonération de ces frais, bien que la politique 
relative à la déclaration des accidents prévoie des critères permettant l'annulation des 
pénalités imposées en cas d'omission à cet égard : ces pénalités sont annulées 
complètement si l'employeur a omis de déclarer un accident pour des raisons 
indépendantes de sa volonté (inondations, incendies, vols, interruptions du service 
postal) et elles le sont partiellement si l'employeur a une bonne excuse. En se fondant 
sur les dispositions de la Loi relatives au bien-fondé et à l'équité, le jury a conclu qu'il 
était raisonnable d'appliquer les mêmes motifs d'exonération pour les frais de paiement 
en retard. Voir également la décision n° 799/95 (1997), 42 W.C.A.T.R. 52. 



17 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Appels portant sur le droit d'intenter une action 

On dit souvent du régime d'indemnisation des travailleurs qu'il résulte d'un 
« compromis historique » fait par les employeurs et les travailleurs : ces derniers 
renoncent à leur droit d'action contre leur employeur en échange d'un système 
d'indemnisation sans égard à la responsabilité. Aux termes de la Loi, le Tribunal a 
compétence exclusive pour déterminer si un travailleur blessé a le droit d'intenter une 
action civile. La décision n° 1000/971 (1997), 44 W.C.A.T.R. 117, se penche sur le lien entre 
la Loi sur les accidents du travail et les modifications apportées à la Loi sur les assurances, 
qui créent des indemnités d'accident légales et un système d'arbitrage. Le jury auteur de 
cette décision a conclu que l'assureur auquel sont demandées des indemnités d'accident 
légales prévues par le règlement intitulé Statutory Accidents Benefits Schedule - Accident 
before ]anuary 1, 1994 avait qualité pour agir dans une demande visant à déterminer si 
un travailleur avait droit à des indemnités aux termes de la Loi sur les accidents du travail. 

Parmi les autres cas intéressants en matière de droit d'action, citons la 
décision n° 948/971 (26 septembre 1997), qui traite du règlement de demandes 
d'indemnisation déposées à la suite de décès survenus dans un écrasement d'avion, et 
la décision n° 876/96 (29 octobre 1997), qui porte sur le lien entre la Loi sur les accidents du 
travail et la Loi sur la responsabilité des occupants. Dans la décision n° 77/97 (1997), 42 
W.C.A.T.R. 225, le jury conclut que la travailleuse n'a pas le droit d'intenter une action 
contre son employeur pour les troubles invalidants d'ordre affectif résultant du fait 
qu'elle a été harcelée avec menaces, mais le jury ne lui a pas enlevé son droit d'action 
pour congédiement implicite parce qu'il s'agissait d'une question de relations de travail 
plutôt que d'une question d'indemnisation. 



Questions diverses 

Le Tribunal a examiné d'autres questions juridiques et médicales importantes. 
Citons : la décision n° 224/97 (30 juillet 1997), qui porte sur la question du droit à des 
prestations d'aide médicale dans le cas d'un travailleur devenu toxicomane après avoir 
été victime d'une grave lésion crânienne indemnisable; la décision n° 101/95 (1997), 41 
W.C.A.T.R. 93, qui examine un cas présentant des preuves médicales contradictoires sur 
les causes d'une crise cardiaque à l'origine du décès d'un cimentier-finisseur; la 
décision n° 426/94 (1997), 44 W.S.I.A.T.R. 14, qui se penche sur une crise cardiaque 
mortelle survenue au travail à la suite d'arythmie cardiaque. La décision n° 312/96 (1997), 
41 W.C.A.T.R. 120, examine la notion juridique de la cause nouvelle rompant le lien de 
causalité dans le cas d'un travailleur qui est devenu aveugle d'un oeil lors d'un accident 
indemnisable et est devenu aveugle des deux yeux à la suite d'un deuxième accident, 
non indemnisable celui-ci. La décision n° 825/96 (1997), 41 W.C.A.T.R. 203, présente un 
exemple d'état pathologique catastrophique ouvrant droit à une pension à 100 % : le 



18 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



travailleur a subi un traumatisme crânien grave le rendant aussi invalide que s'il était 
devenu aveugle. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a mené deux projets 
pilotes faisant appel à la médiation et à des formules moins structurées de traitement 
des cas : la formule de règlement anticipé et la formule d'audition parallèle. Ces projets 
pilotes ont donné lieu à l'élaboration de nouvelles méthodes auxquelles le Tribunal a 
recours de plus en plus. 

La décision n° 276/97 (1997), 42 W.C.A.T.R. 272, décrit la formule de règlement 
anticipé, qui vise à trouver des moyens de résoudre les appels sans audience orale 
complète. Cette formule fait appel à des agents (maintenant appelés agents de 
règlement anticipé) qui aident les jurys et les parties à préciser ou à régler les questions 
en litige. Il incombe à ces agents d'examiner chaque cas pour ensuite émettre des 
recommandations en toute neutralité. Ils doivent être convaincus que les parties ont 
consenti au recours à cette formule en toute connaissance de cause et que leurs 
recommandations sont conformes aux politiques, au droit et aux conclusions de fait 
auxquelles une audience pourrait raisonnablement aboutir. 

La décision n° 304/971 (1997), 43 W.S.I.A.T.R. 209, décrit un cas typique d'audition 
parallèle dans lequel un auxiliaire juridique du Tribunal a pu aider les parties à préciser 
leur position en discutant avec elles. Ce cas est inhabituel en ce que les parties ont réussi 
à se mettre d'accord sur l'issue de l'appel sans pouvoir s'entendre complètement sur les 
faits. Le jury a décidé de ne pas accepter la proposition conjointe des parties, mais il a 
pris soin de cerner certains facteurs dont il faut tenir compte lors de l'examen des 
transactions de ce genre. Bien qu'il faille accorder de l'importance au point de vue des 
parties, il faut avant tout que les décisions prises aux termes de la Loi soient fondées sur 
le bien-fondé et l'équité. Les propositions conjointes des parties doivent pour leur part 
être fondées sur la preuve disponible, et les conclusions auxquelles elles parviennent 
doivent se rapprocher de celles qu'un jury pourrait vraisemblablement tirer. Le 
processus suivi doit également être équitable et ne pas donner Heu à un abus de 
procédure. 

Les décisions n°* 336/93R (7 février 1997) et 759/93RI, 41 W.C.A.T.R. 24, traitent de 
questions relatives à la consultation des assesseurs médicaux indépendants par le 
Tribunal et à la garantie qu'ont les parties de pouvoir présenter des observations sur les 
nouveaux renseignements médicaux obtenus. 



19 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



DEMANDES DE REVISION JUDICIAIRE 



En 1997, la Cour divisionnaire a entendu et rejeté trois demandes de révision 
judiciaire. Ces demandes visaient les décisions suivantes : 

• la décision n° 199/94, demande rejetée le 11 février 1997; 

• la décision n° 24/96, demande rejetée le 24 octobre 1997; 

• la décision n° 1120/96, demande rejetée le 17 avril 1997. 

La Cour d'appel a reçu une demande d'autorisation d'appel visant la décision de la 
Cour divisionnaire de confirmer la décision n° 1120/96. La Cour d'appel a rejeté cette 
demande pour cause de retard le 25 septembre 1997. 

La Cour de l'Ontario (Division générale) a entendu et rejeté deux autres demandes 
de révision judiciaire en vertu de la règle 6 des Règles de procédure civile : 

• La première consistait en une demande visant à obtenir une révision 
judiciaire accélérée de la décision n° 501/96 par un juge seul de la Cour de 
l'Ontario. La demande de révision accélérée a été entendue et rejetée le 

8 juillet 1997. La demande de révision judiciaire a ensuite fait l'objet d'un 
désistement. 

• La deuxième consistait en une demande de révision judiciaire visant la 
décision du président du Tribunal de refuser d'inscrire un appel au rôle 
avant des appels reçus avant celui-ci, afin qu'un jury en soit saisi avant 
l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et 
l'assurance contre les accidents du travail, le 1 er janvier 1998. Un juge de la 
Cour de l'Ontario (Division générale) a entendu cette demande par voie 
d'examen accéléré le 23 décembre 1997 et a adhéré à la décision du 
président du Tribunal le 24 décembre 1997. (Une demande d'autorisation 
d'appel de cette décision a été rejetée après la fin de la période visée par le 
présent rapport.) 

En outre, le 9 juin 1997, la Cour divisionnaire a rejeté pour cause de retard une 
demande de révision judiciaire visant la décision n° 432/94. Enfin, deux demandes de 
révision judiciaire visant respectivement les décisions n * 850/94 et 81/95 ont fait l'objet de 
désistements. 



20 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Demandes de révision judiciaire encore en instance 

L'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour divisionnaire de confirmer 
la décision n° 716/971 a été accordée le 22 avril 1996. À la fin de la période visée par le 
présent rapport, la Cour d'appel n'avait pas encore entendu cet appel et la cause 
demeure en instance. 

Une demande de révision judiciaire de la décision n° 830/96 est également en 
instance. 



AUTRES INSTANCES 



Le 2 décembre 1992, la Cour de l'Ontario (Division générale) a rendu une injonction 
sommant un requérant de ne pas présenter de demande en vertu de l'article 17 au 
Tribunal jusqu'à la tenue d'un procès ou tout règlement définitif de l'affaire. Le 
Tribunal a obtenu le titre d'intervenant bénévole et s'est opposé à l'injonction en 
invoquant des motifs de compétence. Le 4 février 1993, l'auteur de la demande aux 
termes de l'article 17 a obtenu l'autorisation d'interjeter appel de cette décision et, le 
9 juin 1993, la Cour divisionnaire a annulé l'injonction. Le 24 janvier 1994, l'auteur de la 
demande aux termes de l'article 17 a obtenu l'autorisation d'interjeter appel auprès de 
la Cour d'appel. Le 7 mars 1997, la Cour d'appel a rejeté l'appel et a adhéré à la décision 
de la Cour divisionnaire d'annuler l'injonction. 



PLAINTES A L'OMBUDSMAN 



Depuis sa création en 1985, le Tribunal reçoit en moyenne environ 60 avis de plainte 
par année de l'ombudsman. En 1997, le Tribunal a reçu 37 avis de plainte relatives aux 
cas. Comme il n'y a pas de délai pour porter plainte auprès de l'ombudsman, les 
plaintes enregistrées en 1996 ne visent pas nécessairement des décisions récentes du 
Tribunal. 

Le Bureau de l'ombudsman procède à une étude approfondie de chaque plainte et 
examine l'analyse du Tribunal pour évaluer si elle est raisonnable. L'enquête de 
l'ombudsman se solde habituellement par une lettre informant le Tribunal qu'il n'y 
aucune raison de mettre en doute sa décision, mais il arrive en de rares occasions qu'elle 
amène le Tribunal à entreprendre un processus de réexamen. Le Rapport annuel 1995 et 
1996 indique qu'il y avait eu 26 cas de ce genre depuis 1990 et que 23 des processus de 
réexamen avaient été menés à terme. En 1997, aucune lettre de l'ombudsman n'a donné 



21 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



lieu à un processus de réexamen bien qu'une enquête ait entraîné le changement d'une 
décision administrative. 

Des trois processus de réexamen encore en cours en 1996, deux le sont toujours et 
l'autre a passé la première étape et donnera lieu à un réexamen proprement dit de la 
décision. Dans ce cas, l'enquête de l'ombudsman indique que le Tribunal a besoin de 
lignes directrices plus claires au sujet de la divulgation par le médecin traitant de 
renseignements pouvant être préjudiciables au travailleur. Quand il a révisé sa directive 
de procédure en matière d'accès, en prévision de l'entrée en vigueur du projet de loi 99, 
le Tribunal y a incorporé une marche à suivre dans de tels cas. 



22 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



Le Rapport 
du Tribunal 



VICE-PRESIDENTS, MEMBRES ET 
CADRES SUPÉRIEURS 



Le lecteur trouvera à l'annexe A la liste des vice-présidents, 
des membres, des cadres supérieurs et des conseillers médicaux 
en fonction à la fin de la période visée par ce rapport. Le lecteur 
y trouvera aussi une liste des renouvellements de mandat 
enregistrés en 1997 et un bref résumé du curriculum vitae des 
nouveaux vice-présidents et membres nommés par décret. 



BUREAU DU CONSEILLER 
JURIDIQUE DU PRÉSIDENT 



Le Bureau du conseiller juridique du président a toujours 
fait partie de la structure organisationnelle du Tribunal. Distinct 
du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal, le Bureau ne 
participe ni au processus d'audition des cas ni à la plaidoirie. La 
conseillère juridique du président et ses quatre conseillers 
juridiques adjoints sont principalement chargés du processus 
d'examen des projets de décisions. 

Le processus d'examen des projets de décisions est organisé 
de façon à favoriser la qualité, la cohérence et l'uniformité des 
décisions du Tribunal, tout en respectant l'indépendance et 
l'autonomie de ses décideurs. Les avocats du Bureau suivent les 
Lignes directrices relatives à l'examen des projets de décisions, 
publiées pour la première fois à l'annexe A du Rapport annuel de 
1992 et 1993 et dans le code d'éthique professionnelle des 
membres du Tribunal (Tribunal's Members' Code of Profession al 
Repsonsibility). 1 Les lignes directrices précisent que les projets de 
décisions sont examinés à la demande de leurs auteurs, et elles 
reposent sur les normes de rédaction adoptées dans le cadre de 
l'Énoncé du mandat, des objectifs et de la prise d'engagements de 
1988 du Tribunal et incluses dans le code d'éthique 



Les Lignes directrices relatives à l'examen des projets de décisions 
ont aussi été reproduites dans Administrative Agency Practice, guide 
de pratique préparé par James Sprague (1997), 2 A.A.P. 137. 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



professionnelle des membres du Tribunal. Au cours de Tannée à venir, le Tribunal 
examinera le code d'éthique de ses membres pour assurer qu'il demeure pertinent et 
compatible avec le contexte actuel. 

En 1997, le Bureau a étudié son processus d'examen des projets de décisions à la 
suite de la publication de la décision de la Cour suprême du Canada dans Québec Inc. 
c. Québec (la Régie des alcools), [1996] 3 S.C.R. 919. Selon le jugement rendu dans cette 
cause, un organisme devrait être structuré de manière à assurer que les avocats 
participant à la plaidoirie ne soient pas aussi amenés à conseiller les décideurs. Le 
Tribunal n'a apporté aucun changement à son processus d'examen des projets de 
décisions puisqu'il est déjà conforme à cette recommandation. 

En plus d'être chargé du processus d'examen des projets de décisions, le 
Bureau conseille le président du Tribunal et les membres de son cabinet, s'occupe des 
activités de formation et de perfectionnement professionnel, participe au processus 
d'information courante et de recherche, administre le processus de réexamen, répond 
aux questions et aux plaintes relatives à la Loi sur la protection de la vie privée et l'accès à 
l'information et apporte son aide dans les dossiers faisant intervenir l'ombudsman. Étant 
donné la promulgation du projet de loi 99 et la nomination de plusieurs nouveaux 
décideurs au Tribunal, le Bureau a mis davantage l'accent sur la formation en 1997. 



BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU 
TRIBUNAL 



Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal compte cinq groupes relevant de 
l'avocate générale : le Service de réception des nouveaux dossiers; le groupe des 
auxiliaires juridiques affectés à l'étape préparatoire à l'audience; le groupe des 
auxiliaires juridiques affectés à l'étape consécutive à l'audience; les avocats; le Bureau 
de liaison médicale. 



Service de réception des nouveaux dossiers 

Le Service de réception des nouveaux dossiers reçoit toutes les demandes d'appel et 
les questions du public concernant les appels et le processus d'appel. 

Il joue aussi un rôle de premier plan dans le traitement des demandes ressortissant 
à des dispositions particulières de la Loi. En 1997, il a traité des cas relatifs à l'accès aux 
dossiers des travailleurs, à des demandes d'examens médicaux provenant d'employeurs 
et au droit d'action en dommages-intérêts. 



24 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



En 1997, le Service de réception des nouveaux dossiers comptait également les 
analystes de cas affectés à la production des dossiers de cas. 



Auxiliaires juridiques - Étape préparatoire à l'audience 

Quand le dossier est prêt, le cas est inscrit au rôle et confié à un auxiliaire juridique 
ou à un avocat qui s'en occupe ensuite pendant tout le processus d'audition. Plus de 
95 % des cas sont confiés à des auxiliaires juridiques. Les auxiliaires juridiques règlent 
les problèmes qui surviennent avant les audiences et, au besoin, répondent aux 
questions des parties concernant la préparation des cas. 

Ces auxiliaires juridiques relèvent du chef de groupe, étape préparatoire à 
l'audience. 



Auxiliaires juridiques - Etape consécutive à l'audience 

Quand un jury a besoin de renseignements supplémentaires après une audience, le 
dossier est renvoyé à des auxiliaires juridiques affectés à l'étape consécutive à 
l'audience. Ces auxiliaires ont pour tâche de coordonner la poursuite de l'enquête. 

Ces auxiliaires juridiques relèvent de la travailleuse juridique principale, étape 
consécutive à l'audience. 



Avocats 

En 1997, le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal comptait cinq avocats 
relevant de l'avocate générale ainsi que quatre stagiaires en droit (un pour l'année 
1996-1997 et trois pour l'année 1997-1998). 

Les avocats du Bureau ont continué à s'occuper d'un certain nombre de cas parmi 
les plus complexes faisant intervenir des questions juridiques nouvelles ou présentant 
un intérêt particulier pour le Tribunal. Le travail des avocats du Bureau a consisté de 
plus en plus à fournir des conseils techniques aux auxiliaires affectés à la préparation 
des cas, aux analystes et aux équipes spécialisées. Un avocat du Bureau a été affecté à 
l'équipe de règlement anticipé des cas et une avocate, à la formule parallèle de 
règlement des cas. Un avocat a assumé le rôle de conseiller en matière de perte non 
économique, de perte économique future, de rengagement, de cotisations et de 
classification des employeurs, en plus de superviser les auxiliaires juridiques à l'étape 
préparatoire à l'audience. Une avocate a joué le même rôle dans les dossiers de stress, 
de douleur chronique, de maladies professionnelles, de déficiences auditives et de 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



problèmes psychiatriques. Enfin, le cinquième avocat a agi comme conseiller auprès du 
groupe des analystes. 

Les avocats du Bureau se sont aussi occupés des demandes de révision judiciaire et 
d'autres affaires portées devant les tribunaux. 



Bureau de liaison médicale 

Le Tribunal a intérêt à faire tout le nécessaire pour que ses jurys puissent fonder 
leurs décisions sur des preuves médicales suffisantes et appropriées. Le Bureau de 
liaison médicale examine tous les dossiers afin de relever les cas soulevant des questions 
médicales qui sont soit nouvelles au Tribunal, soit problématiques ou complexes. Les 
cas relevés sont ensuite transmis aux conseillers médicaux du Tribunal pour déterminer 
si le dossier renferme à la fois une évaluation médicale complète de la lésion du 
travailleur et les avis de spécialistes voulus au besoin. Les conseillers essaient aussi 
d'identifier les questions médicales pouvant nécessiter des éclaircissements. 

À l'étape préparatoire à l'audience, les conseillers médicaux peuvent recommander 
que le Tribunal obtienne des renseignements supplémentaires auprès des médecins 
traitants du travailleur. Ils peuvent en outre recommander que le Tribunal obtienne 
l'opinion d'un assesseur médical si le diagnostic établi n'est pas clair, s'il existe une 
question médicale complexe à éclaircir ou si les spécialistes compétents en la matière 
diffèrent manifestement d'opinion. 

À l'étape consécutive à l'audience, les jurys qui ont besoin d'autres renseignements 
médicaux peuvent demander au Bureau de liaison médicale de l'aider à préparer des 
questions en vue d'obtenir des éclaircissements au sujet des questions médicales qui le 
préoccupent. Les conseillers médicaux aident alors le Bureau à formuler des questions 
supplémentaires qui sont ensuite soumises au jury d'audience. 

Le Tribunal accorde une très grande importance à ses rapports avec la profession 
médicale; après tout, de ces rapports dépend la justesse du règlement des questions 
médicales dont il est saisi. Le Bureau de liaison médicale coordonne et supervise tous 
les échanges du Tribunal avec la profession médicale. Le Tribunal continue à entretenir 
de bons rapports avec la profession médicale, à preuve, la facilité avec laquelle il 
continue à pouvoir retenir les services de spécialistes médicaux parmi les plus éminents. 

Information 

Le Bureau de liaison médicale continue à déposer à la bibliothèque du Tribunal des 
articles médicaux, des documents de travail et la transcription du témoignage des 
experts qui comparaissent aux audiences. Ces documents renferment des 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



renseignements sur des questions médicales ou scientifiques particulières pouvant être 
utiles dans le traitement d'autres appels. Tous les renseignements pouvant permettre 
l'identification d'une personne sont supprimés de ces rapports et transcriptions, et les 
documents qui y sont cités sont placés dans le classeur de documentation éphémère de 
la bibliothèque. Ces documents médicaux sur des questions particulières au domaine 
des accidents du travail, auxquels le public a accès, forme une collection unique en son 
genre en Ontario. Le Bureau dépose aussi à la bibliothèque des documents de travail 
préparés par les conseillers et les assesseurs médicaux du Tribunal sur des questions 
médicales générales fréquentes dans le domaine des accidents du travail. 

Base de données 

En 1993, le Bureau de liaison médicale a commencé à utiliser une base de données 
conçue par le chef du Service de l'information. Cette base de données aide à déterminer 
la nature des questions médicales examinées au Tribunal, le genre d'enquêtes menées 
par le Bureau de liaison médicale, les décisions utilisant les renseignements issus de ces 
enquêtes ainsi que le nom des assesseurs médicaux qui ont témoigné au Tribunal à titre 
d'experts. La base de données aide en outre le Bureau de liaison médicale à analyser la 
nature et l'ampleur de sa charge de travail et des enquêtes médicales effectuées par le 
Tribunal. Cette base de données devrait aussi faciliter et améliorer l'utilisation des 
renseignements accumulés au Tribunal, car elle permet l'identification rapide des 
renseignements pertinents à l'examen de questions précises. 

Vérification des décisions 

En plus de s'occuper des questions de preuve médicale relative aux cas d'espèce, le 
Bureau de liaison médicale coordonne la vérification des décisions du Tribunal par les 
assesseurs médicaux. Cette vérification vise à obtenir le point de vue de professionnels 
de la santé sur la façon dont les théories et les faits médicaux sont traités dans les 
décisions du Tribunal. Cette vérification permet aussi au Tribunal d'évaluer ses 
méthodes et procédés relativement aux questions médicales et à la preuve y afférente. 
Enfin, cette vérification guide le Tribunal dans l'élaboration d'activités de formation 
visant à parfaire les connaissances médicales de ses membres et de son personnel. 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Bureau de liaison médicale et contingent médical 
Conseillers médicaux 

Les conseillers médicaux sont des spécialistes chevronnés qui ont accepté un emploi 
à temps partiel au Tribunal. Ils font partie intégrante du Bureau de liaison médicale. Le 
groupe des conseillers médicaux est présidé par le D r Ross Fleming. Le 
D r Douglas Bryce a quitté la présidence de ce groupe en 1997. Le lecteur trouvera la liste 
des conseillers médicaux à l'annexe A. 

Services fournis par les conseillers médicaux 

Après avoir examiné les dossiers, le Bureau de liaison médicale en choisit certains 
qu'il renvoie aux conseillers médicaux du Tribunal pour vérifier s'ils contiennent à la 
fois une évaluation médicale complète de la lésion du travailleur et les avis de 
spécialistes voulus au besoin. El leur demande aussi d'identifier les problèmes médicaux 
pouvant nécessiter des éclaircissements. Contrairement aux assesseurs médicaux, les 
conseillers médicaux n'examinent pas les travailleurs, ne sont pas appelés à témoigner 
aux audiences et n'ont aucune communication avec les jurys d'audience à propos de cas 
particuliers. 

Le conseiller médical examine le dossier. El fait ensuite savoir au Bureau de liaison 
médicale s'il estime le dossier complet du point de vue de la preuve médicale, faute de 
quoi il le conseille sur les démarches à effectuer en vue d'obtenir les renseignements 
manquants. Si le conseiller médical recommande de pousser l'enquête, le Bureau de 
liaison médicale prend les mesures nécessaires à cet effet. 

Les conseillers médicaux continuent à exercer un contrôle sur la liste des assesseurs 
médicaux du Tribunal. Ils veillent à ce que la liste compte un nombre suffisant 
d'assesseurs dans les domaines de spécialité voulus. Ainsi, c'est sur la recommandation 
de conseillers médicaux que certains des médecins les plus éminents dans des domaines 
très spécialisés se retrouvent sur la liste des assesseurs du Tribunal. E^es conseillers 
médicaux avisent aussi le président du Tribunal sur la question du respect du protocole 
à suivre dans ses rapports avec la profession médicale, y compris sur la question des 
honoraires à verser aux assesseurs médicaux. 

À l'étape de la préparation du cas, le conseiller médical indique au conseiller 
juridique du Tribunal si le dossier contient suffisamment de preuves médicales. 
L'expérience a démontré que ce procédé ne fait pas obstacle à l'autonomie et à 
l'indépendance des jurys d'audience. Les vice-présidents et les membres appuient ce 
procédé de façon quasi unanime, et toutes les personnes concernées sont incapables 



28 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



d'imaginer comment le Tribunal aurait pu s'en passer vu son contexte de 
fonctionnement. 

Grâce à une série de cours, les conseillers médicaux contribuent aussi au 
perfectionnement des connaissances médicales générales du Tribunal. 

Enfin, les conseillers médicaux participent au processus de vérification interne des 
décisions. Le Tribunal bénéficie ainsi du point de vue de membres de la profession 
médicale sur la façon dont la preuve et la théorie médicales sont traitées et relatées dans 
ses décisions. 

Le rôle du conseiller médical continue à évoluer et est soumis à un examen 
constant. 



Assesseurs médicaux 

En 1997, les pouvoirs d'enquête médicale du Tribunal étaient toujours régis par les 
articles 87 à 92 de la Loi sur les accidents du travail. Aux termes de ces articles, le Tribunal 
a le pouvoir de procéder aux enquêtes médicales qu'il estime nécessaires pour trancher 
toute question médicale soulevée dans un appel. De telles enquêtes, qui peuvent 
comprendre un nouvel examen du travailleur, sont renvoyées à des médecins dûment 
qualifiés inscrits sur une liste de médecins autorisés nommés par le lieutenant- 
gouverneur en conseil (le Conseil des ministres provincial). 

L'article 87 de la Loi prévoit l'établissement d'une liste de médecins nommés par 
décret. Dans la Loi, cette liste de médecins est appelée, en anglais en note marginale, un 
« panel of médical practitioners ». Or, en anglais, l'utilisation du terme « panel of 
médical practitioners» prête à confusion. En effet, la Loi n'envisage pas que les 
médecins agissent ensemble de quelque façon que ce soit. En outre, il est clair que la Loi 
n'accorde aucun pouvoir décisionnel aux médecins inscrits sur cette liste. Ainsi, il serait 
préférable d'utiliser le terme « roster » [liste] pour décrire ce groupe de médecins plus 
précisément. Le Tribunal a recours aux médecins inscrits sur cette liste lorsqu'il veut 
faire passer un nouvel examen à un travailleur. Le Tribunal a par ailleurs adopté le titre 
« assesseur médical » pour désigner les médecins inscrits sur cette liste. Ce titre traduit 
le rôle que le Tribunal croit réservé à ces médecins et permet de les distinguer de ses 
« conseillers médicaux ». 

Les importantes modifications à la Loi sur les accidents du travail qui découleront du 
projet de loi 99 devraient avoir très peu d'incidence sur le rôle des assesseurs et des 
conseillers médicaux du Tribunal. Les assesseurs médicaux du Tribunal ne seront plus 
nommés par décret et les dispositions exigeant la sollicitation de diverses opinions 
avant leur nomination seront abolies, mais ils continueront à apporter leur aide dans les 



29 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



enquêtes médicales. En outre, aux termes des articles révisés de la nouvelle loi, le 
Tribunal pourra utiliser les professionnels de la santé de son choix à titre d'assesseurs. 

Processus de nomination des assesseurs médicaux 

Le processus de recrutement et de nomination des assesseurs médicaux, en vertu 
des dispositions de l'article 87 de la Loi, s'est toujours révélé une affaire longue et 
complexe. L'article 87 exige que le lieutenant-gouverneur en conseil procède à la 
nomination « après avoir sollicité et étudié les opinions de représentants d'employeurs, 
de travailleurs et de médecins ». Cette exigence a entraîné le processus décrit ci-après. 

Les membres du Groupe consultatif du Tribunal ont été choisis comme 
représentants des employeurs et des travailleurs aux fins de la nomination des 
assesseurs; le Groupe consultatif du Tribunal se compose d'organismes représentant les 
intérêts des travailleurs et ceux des employeurs. Les conseillers médicaux du Tribunal 
ont été choisis comme représentants des médecins en raison de leur ancienneté et de 
leur position éminente au sein de la profession médicale. 

On demande aux membres du Groupe consultatif et aux conseillers médicaux de 
proposer des candidats appropriés. Les conseillers médicaux consultent d'autres 
collègues. Les conseillers médicaux examinent ensuite les propositions de candidats du 
Groupe consultatif, celles de leurs collègues et celles que le président du Tribunal 
obtient d'autres sources. 

Une liste provisoire de candidats éventuels est ainsi établie. On demande ensuite 
aux médecins inscrits sur cette liste provisoire s'ils acceptent de participer au processus 
d'approbation. On fait souvent appel à l'aide des conseillers médicaux au cours de ce 
processus de recrutement. 

En prévision des modifications découlant de la nouvelle Loi, aucune nomination 
par décret n'a été sollicitée en 1997. Le Bureau de liaison médicale a demandé aux 
médecins inscrits sur la liste de continuer à agir comme assesseurs médicaux sans 
passer par le processus officiel de nomination par décret. Le nouveau processus de 
recrutement des assesseurs ressemblera à l'ancien, sauf pour ce qui est des nominations 
par décret. 

Fonction des assesseurs 

Les assesseurs médicaux inscrits sur la liste aident le Tribunal de diverses façons. 
L'assesseur est habituellement appelé à examiner le travailleur, à étudier des rapports 
médicaux rédigés par d'autres praticiens et à donner son avis sur des questions 
médicales particulières. L'assesseur spécialiste dans un domaine particulier peut aussi 
être appelé à renseigner le Tribunal ou ses jurys sur des théories ou des procédures 



30 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



médicales données. L'assesseur est aussi appelé à exprimer son opinion sur la validité 
de théories médicales particulières présentées aux jurys du Tribunal et à formuler des 
observations sur la représentativité, la qualité ou la pertinence de diverses publications 
médicales que le Tribunal est invité à prendre en considération. 

L'assesseur présente habituellement son opinion dans un rapport écrit décrivant les 
antécédents, les constatations et les résultats d'analyses sur lesquels il se fonde. Le 
travailleur, l'employeur et la Commission reçoivent copie de ces rapports, et les jurys y 
font habituellement référence dans les motifs de leurs décisions. 

H suffit habituellement d'obtenir un rapport écrit de l'assesseur. Cependant, le jury 
d'audience doit parfois interroger l'assesseur pour obtenir des éclaircissements et des 
explications sur son opinion avant de pouvoir trancher une question médicale en toute 
confiance. Dans de tels cas, l'assesseur est appelé à assister à l'audience et à témoigner 
oralement. Les parties en cause, ainsi que le jury d'audience, ont alors l'occasion de 
discuter avec l'assesseur de son opinion. 

Quand un assesseur est appelé à assister à une audience, on s'efforce de faire en 
sorte que cela ait le moins de répercussions possible sur son horaire de travail habituel. 
Les honoraires spéciaux qui lui sont alors versés tiennent compte de l'interruption de 
travail découlant de sa participation à l'audience. Le barème des honoraires tient 
compte du fardeau additionnel que représente la participation aux audiences pour la 
plupart des médecins en raison du peu de connaissances qu'ils ont de la procédure et 
du temps qu'ils doivent habituellement consacrer à la préparation. 



Changements apportés aux procédés 

En 1997, le Bureau des conseillers juridiques a apporté divers changements à ses 
procédés en vue de régler l'arriéré du Tribunal : 

1) Il a instauré une liste d'attente officielle aux fins des cas qui ne pouvaient 
pas être traités immédiatement en raison de l'arriéré. 

2) Il a créé la catégorie des dossiers inactifs aux fins des appels qui ne sont pas 
prêts à être instruits. 

3) Il a cessé d'affecter du personnel à l'analyse des dossiers moins volumineux. 
Seuls les cas les plus complexes ou ceux où le travailleur agit en son propre 
nom font l'objet d'une analyse détaillée avant d'être acheminés au Service 
du rôle. Les autres dossiers sont soumis à une vérification de routine avant 
leur envoi aux parties. Cette vérification visent des points précis, 
notamment la question de l'accès au dossier et celle des avis à l'intimé. En 



31 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



outre, le personnel du Tribunal a cessé de trier les documents aux dossiers, 
si ce n'est de manière superficielle. 

Le Bureau a continué à assigner les dossiers à des auxiliaires juridiques 
chevronnés pour la durée du processus d'audition, mais ils ont moins de 
temps à leur consacrer en raison de l'augmentation du nombre de cas à 
traiter. 

4) Dans nombre des cas acheminés directement à l'étape de l'audition, le 
Tribunal a commencé à envoyer des demandes de renseignements aux 
parties, et les parties doivent remplir ces demandes et les lui renvoyer avant 
que leur cas puissent être inscrits au rôle. La demande de renseignements 
exige l'examen du dossier par le représentant ainsi que le dépôt de toutes 
les nouvelles preuves pertinentes. La responsabilité de l'examen du dossier 
revient ainsi aux parties plutôt qu'au Tribunal. Le Bureau n'envoie toutefois 
pas de demande de renseignements dans les cas où le travailleur agit en son 
propre nom; le personnel du Bureau continue à se charger de la préparation 
de ces dossiers. 

5) Enfin, le Tribunal a continué à offrir des services de médiation dans les cas 
appropriés dans le cadre de sa formule de règlement anticipé. Cette formule 
mettant à l'essai des techniques de règlement extrajudiciaire des différends 
vise à identifier plus tôt au cours du processus des méthodes de règlement 
plus informelles reposant sur les intérêts des parties. Le Tribunal a continué 
à suivre de près les résultats obtenus au moyen de ces techniques pour voir 
leurs effets sur l'efficacité dans le traitement des cas. 



SERVICE DU ROLE 



Enregistrement des audiences en région 

En 1997, le Tribunal a cessé graduellement d'avoir recours à des sténographes 
judiciaires pour la plupart de ses audiences en région. Les jurys enregistrent maintenant 
les audiences au moyen de magnétophones portatifs. Le Tribunal a commencé en 1994 à 
utiliser des magnétophones à ses audiences de Toronto, plutôt que d'avoir recours à des 
sténographes judiciaires, et, vu le succès remporté par ce procédé, il a décidé de 
commencer à l'utiliser en région également. 

Une étude de l'utilisation des magnétophones a démontré la faisabilité de ce 
procédé et les économies qu'il pourrait permettre de réaliser. En enregistrant lui-même 



32 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ses audiences, le Tribunal contrôle la sécurité et l'entreposage des bandes magnétiques. 
Les parties peuvent obtenir la transcription de toute audience du Tribunal, à condition 
d'en payer les frais de production, conformément à la politique du Tribunal en la 
matière. 



Directive de procédure : Reports d'audience et 
désistements 

Le Tribunal a publié une nouvelle directive de procédure intitulée Reports d'audience 
et désistements. Ce document expose les lignes directrices relatives aux demandes de 
report d'audience présentées à l'administratrice des appels ou aux jurys d'audience et 
celles relatives aux désistements. 

Les cas sont assignés aux jurys environ trois semaines avant la date de l'audience. 
Les reports et les désistements de dernière minute risquent d'empêcher le Tribunal 
d'utiliser pleinement les jurys déjà affectés. Ainsi, l'administratrice des appels assigne 
maintenant des auditions sur documents aux jurys quand un cas fait l'objet d'un report 
ou d'un désistement de dernière minute. Cette façon de procéder permet d'utiliser 
efficacement le temps des jurys et d'assigner plus rapidement les cas devant être 
examinés par voie d'audition sur documents. 



SERVICE DE L'INFORMATION 



Bibliothèque 

La bibliothèque fournit des services au personnel et aux membres du Tribunal ainsi 
qu'à divers chercheurs, notamment aux travailleurs, aux employeurs et aux 
représentants. 

La collection de la bibliothèque porte en majeure partie sur les aspects juridiques et 
médicaux de l'indemnisation des travailleurs. Elle comprend des ressources diverses : 
livres, documents gouvernementaux, exposés de conférences, périodiques, politiques de 
la Commission des accidents du travail, documents de travail du Tribunal, chapitres de 
livres et articles de revues. La bibliothèque offre également le texte de toutes les 
décisions du Tribunal, et elle veille tout spécialement à acquérir et à organiser la 
documentation relative au régime ontarien d'indemnisation des travailleurs. Les 
documents sont indexés et rendus accessibles par l'intermédiaire de bases de données 
internes. 



33 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



C'est la base de données contenant le sommaire des décisions du Tribunal qui est 
utilisée le plus souvent parmi les ressources offertes à la bibliothèque. Les 
bibliothécaires guident les usagers dans leurs recherches et forment le personnel et les 
membres de jurys du Tribunal pour qu'ils puissent utiliser la base de données à partir 
de leur propre poste de travail. Les bibliothécaires aident également les abonnés 
externes à cette base de données. 

Une interface utilisateur améliorée a été ajoutée aux ordinateurs de la bibliothèque 
destinés au public. Grâce à cette nouvelle interface, il est facile d'imprimer les décisions 
sur une imprimante au laser, plutôt que de les photocopier. Cela pourrait permettre 
d'éliminer la copie papier des décisions du Tribunal à la bibliothèque quand le manque 
d'espace deviendra un problème plus pressant. 

Le Web a servi de source d'information plus souvent que par le passé. Cela est dû 
en partie au fait que divers vendeurs de bases de données et services de livraison de 
documents ont adopté une interface Web. Vu l'amélioration des outils de recherche et 
l'augmentation du volume de renseignements, la bibliothèque a de plus en plus recours 
au Web comme source d'information complémentaire. 

La bibliothèque s'occupe aussi de tenir à jour le site Web du Tribunal 
(www.wsiat.on.ca). En 1997, elle a amélioré le site en y ajoutant plus de renseignements 
sur la procédure d'appel, les Demande d'appel et le sommaire de décisions récentes 
susceptibles d'intéresser les usagers. 



Section des publications 
Reporter 

La Section des publications a publié l'Index refondu en 1997. Cet index couvre toutes 
les décisions publiées dans les volumes 1 à 38 du Reporter (1985 à 1996). Cet index 
facilite donc grandement les recherches dans les décisions publiées dans le Reporter. 

Ce volume spécial de 500 pages contient les index refondus suivants : 

• un index des décisions publiées 

• un index des mots-clés (français et anglais) 

• un index des sujets (français et anglais) 

• un index des instances afférentes aux décisions du TAAT 

La Section des publications a recommencé à publier les directives de procédure du 
Tribunal dans le Reporter. 



34 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Service de photocopie 

En octobre 1997, la Section des publications a apporté certaines améliorations à son 
service de photocopie des décisions du Tribunal : elle a élargi ses services ordinaire et 
express tout en réduisant les frais imposés pour le service express. 

La Section a ajouté la transmission par télécopieur à son service ordinaire, sans 
changer les frais à acquitter pour ce service. Elle a augmenté le nombre maximum de 
décisions pouvant être obtenues par l'intermédiaire du service express, et elle a réduit 
les frais imposés pour ce service. 

Nouvelle loi 

La Section des publications a entrepris la révision de ses publications en prévision 
de l'entrée en vigueur de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les 
accidents du travail le 1 er janvier 1998. Il a fallu modifier le titre de presque toutes les 
publications en raison du changement de nom du Tribunal. La Section a aussi établi de 
nouveaux mots-clés pour tenir compte des changements législatifs à venir. L'ancien 
dépliant intitulé Le Tribunal d'appel des accidents du travail a été récrit afin d'y intégrer les 
dispositions de la nouvelle loi. Ce dépliant, qui présente le Tribunal en langage simple, 
s'intitule maintenant Interjeter appel de décisions dans le domaine de l'assurance contre les 
accidents du travail. Les directives de procédure ont aussi été révisées afin d'y incorporer 
les dispositions de la nouvelle loi. 

Base de données en ligne 

Le Tribunal a conclu un contrat avec la société les Systèmes QL aux fins de la 
conception et de la gestion d'une base de données qui renfermera le texte intégral des 
décisions du Tribunal. Avant de rendre la base de données accessible aux abonnés, QL 
doit élaborer des procédés pour inclure toutes les décisions rendues par le Tribunal 
depuis 1985. 

Sommaires de décisions 

En 1997, la Section des publications a résumé environ 1 800 décisions du Tribunal. 



35 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



SOMMAIRE STATISTIQUE 



Dans cette partie du Rapport annuel, le lecteur trouvera un sommaire détaillé de la 
production du Tribunal et des tendances observées. La première section présente un 
compte rendu du nombre et des catégories de demandes reçues. La deuxième section 
présente un compte rendu du nombre et du type de cas réglés. La troisième section 
fournit un exposé détaillé de l'inventaire de cas à la fin de l'année. (Il s'agit de la 
différence entre le nombre cumulatif de demandes reçues au 31 décembre 1997 et le 
nombre cumulatif de cas réglés au 31 décembre 1997.) La quatrième section présente 
une analyse descriptive et comparative de différents aspects importants du traitement 
de ces cas. 



Demandes reçues 

Les demandes reçues sont réparties par année et par catégorie au tableau 1 (p. 39). 
En 1997, le Tribunal a reçu 5 107 demandes. Ce chiffre représente le nombre le plus 
élevé de demandes jamais reçues en une année et la septième augmentation annuelle 
consécutive à ce chapitre. Le nombre de demandes reçues en 1997 représente une 
augmentation de 42 % par rapport à 1996, de 118 % par rapport à 1995 et de 233 % par 
rapport à 1990. 

L'examen des données relatives à la catégorie d'activité de base du Tribunal, la 
catégorie des demandes liées à l'admissibilité, dans laquelle le rapport volume de 
travail par cas est le plus imposant, révèle des augmentations encore plus importantes. 
Depuis 1990, le nombre de demandes reçues chaque année dans cette catégorie 
principale a augmenté de 425 % (de 841 en 1990 à 4 419 en 1997) et la proportion de 
demandes dans cette catégorie par rapport au nombre total de demandes est passée de 
55 % en 1990 à près de 87 % en 1997. 



Cas réglés 

En 1997, le Tribunal a réglé 3 070 cas (tableau 2, p. 40). Ce chiffre représente le 
nombre le plus élevé de cas jamais réglés en une année et la troisième augmentation 
annuelle consécutive à ce chapitre. En 1997, le Tribunal a réglé 22 % plus de cas qu'en 
1996, 43 % de plus qu'en 1995 et 92 % de plus qu'en 1990. 

La répartition des chiffres relatifs au règlement des cas en fonction des étapes du 
traitement (tableau 3, p. 41) indique que 40 % des cas réglés l'ont été avant inscription 
au rôle, 10 % après envoi au Service du rôle mais avant audition et 50 % après audition. 



36 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Le tableau 4 (p. 42) porte sur le temps de traitement des cas réglés en 1997. La 
répartition des temps de traitement indique que 31 % des cas ont été réglés dans les six 
mois suivant la date de la demande, 22 % entre six et 12 mois après la demande et 28 % 
entre 12 et 18 mois après la demande. Le reste des cas réglés, soit 19 %, l'ont été plus de 
18 mois après la demande. L'intervalle médian général de règlement des cas (tenant 
compte de la liste d'attente et de tous les autres intervalles d'attente de même que des 
week-ends et des congés fériés) était de 11 mois. 



Inventaire de cas à traiter 

Le tableau 5 (p. 43) présente un compte rendu historique de l'inventaire de cas du 
Tribunal. Le terme inventaire désigne le nombre de cas encore à régler au 
31 décembre 1997. 

Comme l'indique le tableau 5, l'inventaire du Tribunal a augmenté pour la sixième 
année consécutive en 1997. Cette augmentation est due au fait que les importants gains 
enregistrés au chapitre de la productivité (92 %) ont été surpassés par des 
augmentations encore plus importantes au chapitre du nombre de demandes reçues 
(233 % depuis 1990). 

Au 31 décembre 1997, le Tribunal avait un inventaire de 5 557 cas. Le tableau 6 
(p. 44) présente la répartition de l'inventaire par étape de traitement. 



Données comparatives de 1997 concernant les audiences 
et le nombre de décisions 

En 1997, le Tribunal a encore une fois battu des records de productivité aux 
chapitres des audiences et de la rédaction de décisions. (Se reporter au tableau 7, p. 44). 
Par rapport à 1996, le Tribunal a organisé 18 % plus d'audiences, en a tenu 32 % de plus 
et a rendu 19 % plus de décisions. (Par rapport à 1990, les chiffres de 1997 sont de 
104 %, 80 % et 53 % plus élevés.) 

Le Tribunal a tenu 2 066 audiences et rendu 1 734 décisions en 1997. Les décisions 
rendues se sont réparties ainsi : 1 435 décisions définitives; 219 décisions provisoires; 
80 décisions relatives à des demandes de réexamen (tableau 8, p. 45). 

La majorité des audiences composant les statistiques sont des audiences orales 
officielles. (Du nombre total d'audiences, 78 % sont des audiences orales, 2 % sont des 
délibérations de jurys et 20 % des auditions sur documents.) 



37 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Dans les cas qui se sont soldés par une décision en 1997, les données recueillies dans 
la correspondance relativement à la représentation des parties indiquent une péférence 
pour les conseillers privés. Les employeurs auteurs d'appels se sont faits représenter par 
un conseiller privé dans 47 % des cas. Dans le reste des cas, le type de représentation se 
répartit comme suit : avocat (31 %); personnel de l'entreprise (16 %); Bureau des 
conseillers du patronat (6 %). Les travailleurs auteurs d'appels se sont faits représenter 
par un conseiller privé dans 32 % des cas. Dans le reste des cas, le type de 
représentation se répartit comme suit : Bureau des conseillers des travailleurs (22 % ); 
avocat et organisme de services juridiques (21 %); représentant syndical (12 %). Les 
travailleurs ont agi en leur propre nom ou avec l'aide de leur famille dans 10 % des cas. 
Enfin, les travailleurs ont choisi des modes de représentation divers (non-catégorisés) 
dans environ 3 % des cas et leur député provincial dans moins de 1 % . 



QUESTIONS FINANCIERES 



Ce rapport inclut un état des dépenses et des écarts pour l'exercice clos le 
31 décembre 1997 (tableau 9, p. 46). 

Le cabinet d'experts-comptables Deloitte & Touche a procédé à la vérification 
comptable des états financiers du Tribunal pour les exercices clos le 31 décembre 1996 et 
le 31 décembre 1997. Les rapports de vérification forment l'annexe B du présent rapport. 



38 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



TABLEAU 1 

Répartition des demandes reçues par année 





1992 


1993 


1994 


1995 


1996 


1997 


INTRANT PAR TYPE 


N bre (%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


<%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


Droit d'appel 


35 1.9 


13 


0,6 


17 


0,8 


17 


i 


12 


0,3 


17 


0,3 


Droit d'action 


124 6,9 


113 


5,2 


49 


2,2 


45 


2 


49 


1,4 


46 


0,9 


Examen médical 


76 4,2 


49 


2,3 


41 


1,9 


26 


2 


23 


0,6 


25 


0,5 


Accès 


370 20.5 


511 


23.7 


506 


23.0 


467 


23 


450 


12.5 


330 


li 


Dispositions particulières 


605 33,5 


686 


31.9 


613 


27,9 


555 


28 


534 


14,8 


418 


8,2 


Pension 


58 3,2 


84 


3,9 


32 


1.5 


12 


1 


33 


0,9 


35 


0,7 


PNÉ/PÉF* 


3 0,2 


13 


0,6 


34 


1,5 


66 


2 


257 


7,1 


251 


4,9 


Capitalisation 


26 1,4 


36 


1,7 


35 


1.6 


33 


2 


42 


1,2 


48 


0,9 


Cotisations des employeurs 


25 1.4 


26 


1,2 


58 


2,6 


78 


3 


170 


4,7 


890 


17,4 


Admissibilité 


816 45,2 


988 


45,9 


1 099 


49,9 


1 254 


50 


2 133 


59,2 


3 048 


59,7 


Rengagement 


39 2.2 


49 


2,3 


56 


2,5 


63 


3 


32 


0,9 


40 


0,8 


Réadaptation professionnelle ** 


11 Ll 


22 


11 


80 


16 


Zi 


4 


121 


11 


107 


2J. 


Admissibilité 


986 54.6 


1 268 


58.9 


1 394 


63,3 


1585 


63 


2 788 


77,4 


2 819 


86.5 


Révision judiciaire 


7 0,4 


9 


0,4 


8 


0,4 


5 





5 


0,1 


3 


0,1 


Ombudsman 


44 2,4 


50 


2,3 


35 


1,6 


50 


2 


49 


1,4 


36 


0,7 


Réexamen 


61 3.4 


63 


2,9 


74 


3,4 


95 


3 


130 


3,6 


156 


3,1 


Éclaircissement 


0,0 


g 


0.0 





1P_ 








0_ 


10 





QJL 


Postérieures aux décisions 


112 6,2 


122 


5.7 


117 


5,3 


150 


6.4 


184 


5,1 


195 


3,8 


Hors compétence 


103 5.7 


77 


3.6 


77 


3.5 


48 


2.1 


98 


2,7 


75 


1,5 


TOTAL 


1 806 


2153 




2 201 




2 338 




3 604 




5 107 




* Cette catégorie comprend les appels liés aux 


indemnités pour pertes 


non économiques et pour pertes économiques 


futures prévues dans le projet de loi 162. 






















** Cette catégorie comprend les appels liés aux 


exigences plus 


élevées 


en matière de réadaptation professionnelle 




prévues dans le projet de loi 162. 























39 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



TABLEAU 2 

Répartition des cas réglés par année 





1992 


1993 


1994 


1995 


1996 


1997 


EXTRANT PAR TYPE 


N bre (%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre (%) 


Droit d'appel 


29 1,7 


31 


1,7 


15 


0,8 


15 


0,7 


16 


0,6 


11 0,4 


Droit d'action 


113 6,8 


101 


5,4 


84 


4,7 


57 


2,7 


49 


2,0 


74 2,4 


Examen médical 


70 4.2 


54 


2,9 


40 


2,2 


29 


1,4 


26 


1,0 


24 0,8 


Accès 


389 23.4 


522 


28.0 


499 


27.8 


475 


22.2 


469 


18.7 


359 11.7 


Dispositions particulières 


601 36,1 


708 


38,3 


638 


35,6 


576 


26,9 


560 


22,3 


468 15.2 


Pension 


50 3,0 


63 


3,4 


49 


2,7 


54 


2,5 


28 


1,1 


26 0,8 


PNÉ/PÉF * 


1 0,1 


3 


0,2 


12 


0,7 


31 


1,4 


58 


2,3 


171 5,6 


Capitalisation 


10 0,6 


26 


1,4 


34 


1,9 


29 


1,4 


41 


1,6 


31 1,0 


Cotisations des employeurs 


24 1,4 


18 


1,0 


22 


1,2 


41 


1,9 


85 


3,4 


212 6,9 


Admissibilité 


729 43,8 


794 


42,6 


766 


42,7 


1 112 


51,9 


1 307 


52,0 


1 742 56,7 


Rengagement 


31 1,9 


34 


1,8 


28 


1,6 


57 


2,7 


56 


2,2 


45 1,5 


Réadaption professionnelle** 


5 oa 


25 


il 


52 


11 


65 


M 


83 


11 


102 13 


Admissibilité 


850 51,1 


963 


51,6 


963 


53,7 


1 389 


64.8 


1658 


66,0 


2 329 75,9 


Révision judiciaire 


4 0,2 


15 


0,8 


3 


0,2 


7 


0,3 


6 


0,2 


6 0,2 


Ombudsman 


53 3,2 


42 


2,3 


42 


2,3 


42 


2,0 


52 


2,1 


46 1.5 


Réexamen 


67 4,0 


61 


3,3 


63 


3,5 


85 


4,0 


125 


5,0 


114 3,7 


Éclaircissement 


M. 





QA 





M 





M 





0JL 


M 


Postérieures aux décisions 


124 7,5 


118 


6,3 


108 


6,0 


134 


6,3 


183 


7,3 


166 5,4 


Hors compétence 


89 5,3 


76 


4,1 


83 


4,6 


43 


2,0 


111 


4,4 


107 3,5 


TOTAL 


1 664 


1 865 




1792 




2142 




2512 




3 070 


* Cette catégorie comprend les 


appels liés aux 


indemnités pour pertes 


non économiques et pour pertes économiques 


futures prévues dans le projet de loi 1 62. 




















** Cette catégorie comprend les 


appels liés aux exigences plus 


élevées en matière de réadaption professionnelle prévues 


dans le projet de loi 162. 























40 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



TABLEAU 3 

Répartition des cas réglés en 1997 

(En fonction de l'étape de traitement et de la catégorie d'appel) 





Examen médicaux 


Droit 


Droit d'appel 


Postérieures à 


TOUTES 




et accès 


d'action 


et admissibilité 


une décision 


LES DEMANDES 


Avant inscription au rôle 












Désistement de l'appelant 


304 


3 


217 


1 


525 


Transaction au Tribunal 


2 











2 


Inactif ou abandonné 


1 


10 


547 


1 


559 


Hors compétence 








66 





66 


Autres 


22 





33 


21 


Zi 


Total partiel 


329 


13 


863 


23 


1 228 


Avant l'audience 












Désistement de l'appelant 


8 


10 


147 


3 


168 


Transaction au Tribunal 





5 





1 


6 


Inactif ou abandonné 





10 


63 


22 


95 


Autres 











32 


32 


Total partiel 


8 


25 


210 


58 


301 


Après l'audience 












Désistement de l'appelant sans 


décision 





12 





12 


Inactif ou abandonné 








4 


1 


5 


Réglé à la suite d'une décision 


du Tribunal 46 


36 


1358 


84 


1524 


Total partiel 


46 


36 


1 374 


85 


1 541 


TOTAL 


383 


74 


2 447 


166 


3 070 



41 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



TABLEAU 4 

Répartition du temps de traitement 



Pourcentage de cas réglés 





En 


Entre 6 


Entre 1 2 


Plus de 




6 mois 


et 12 mois 


et 1 8 mois 


18 mois 


Examens médicaux et accès 


92% 


7% 


<1% 


<1% 


Droit d'action et admissibilité* 


18% 


24% 


34% 


24% 


Postérieures aux décisions 


41% 


37% 


16% 


7% 


Questions de compétence 


98% 


2% 


0% 


0% 



TOTAL 



31% 



22% 



28% 



19% 



Cette catégorie comprend aussi les demandes d'autorisation d'interjeter appel ainsi que les appels relatifs 
au rengagement, à la réadaptation professionnelle, aux cotisations des employeurs, aux pensions et pertes 
de gains et aux demandes de capitalisation. 



42 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



TABLEAU 5 

Demandes reçues, cas réglés et 

inventaire de cas 



6 000 



5 000 



4 000 



3 000 



2 000 



1000 




1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 



DEMANDES 
REÇUES 



CAS REGLES 
TOTAL 



INVENTAIRE 
(Cas restants) 



43 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



TABLEAU 6 

Répartition des cas en inventaire 

(Cas non réglés au 31 décembre 1997) 



Dispositions particulières 
et appels 



TRAITEMENT A VENIR 

Cas sur la liste d'attente 



2 274 



EN COURS DE TRAITEMENT 

Préparation du dossier de cas 

Non inscrits au rôle, préparation au BCJT* ou au BCJP** 
Inscription au rôle (ou Réinscription au rôle) 
En attente d'une audience au TASPAAT 
Étape consécutive à l'audience, suivi du BCJT* ou du BCJP* 
Rédaction de la décision au TASPAAT 
Fermeture du dossier 
Total partiel 

TOTAL (Tous les cas) 



5 391 



BCJT réfère au Bureau des conseillers juridiques du Tribunal. 
BCJP réfère au Bureau du conseiller juridique du président. 



Cas postérieurs à une décision 

Réexamen Ombudsman Révision judiciaire 



n/a 



125 



n/a 



37 



n/a 



441 


n/a 


n/a 


n/a 


513 


79 


36 


3 


592 


4 


n/a 


n/a 


546 





n/a 


n/a 


333 


9 


1 


n/a 


643 


24 


n/a 


n/a 


49 


9 





1 


3117 


125 


37 


1 



TABLEAU 7 

Établissement du rôle, audiences et décisions 





1993 


1994 


1995 


1996 


1997 


Dates d'audience fixées 


1 580 


1 697 


1 591 


2 032 


2 403 


Audiences tenues 


1 239 


1 415 


1 332 


1 563 


2 066 


Cas entendus 


1 120 


1 299 


1 223 


1 449 


1 942 


Décisions publiées 


907 


1 031 


1 403 


1 460 


1 734 


Cas réglés par décision 


839 


862 


1 148 


1 302 


1 524 



44 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



TABLEAU 8 

Décisions rendues en 1997 




Décisions provisoires 219 

Décisions de réexamen* 80 



Décisions définitives 1 435 



Cette catégorie comprend les décisions rendues après l'examen des demandes 
de même que les décisions rendues sur le fond des cas visés. 



45 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



TABLEAU 9 

État des dépenses et des écarts 



Tribunal d'appel des accidents du travail 








Etat des dépenses et des écarts de 1997 








au 31 décembre 1997 (en milliers 


de dollars) 










1997 


1997 


Écart 




Budget 


Réel 


$ 


% 


Salaires et traitements 


7 721,0 


7 217,0 


504,0 


6,53 


Avantages sociaux 


1 342,0 


1 326,0 


16,0 


1,19 


Transports et communications 


529,0 


626,0 


(97,0) 


(18,34) 


Services 


3 121,0 


3 773,0 


(652,0) 


(20,89) 


Fournitures et matériel 


300,0 


297,0 


(21,0) 


7,00 


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 


13 013,0 


13 221,0 


(208,0) 


(1,60) 


Dépenses en immobilisations 


160,0 


6,0 


154,0 


96,25 


DÉPENSES 


13 173,0 


13 227,0 


(54,0) 


(0,41) 



46 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ANNEXE A 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES EN 1997 



On trouvera ci-après la liste des vice-présidents et des membres nommés par décret 
en fonction à la fin de la période visée par ce rapport. 



À plein temps 
Président 

Strachan, Ian J. 

Vice-présidents 

Ballam, Dianne McCombie, Nick 

Bigras, Jean Guy Mclntosh-Janis, Faye 

Dechert, Ken Moore, John 

Keil, Martha Sandomirsky, Janice 

Kroeker, Larry Sutherland, Sara 

Membres représentant les travailleurs 

Crocker, James Robillard, Maurice 

Jackson, Faith Thompson, Patti 

Lebert, Raymond 

Membres représentant les employeurs 

Barbeau, Pauline Meslin, Martin 

Chapman, Stanley Nipshagen, Gerry 

Copeland, Susan 



47 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



A temps partiel 
Vice-présidents 

Alexander, Judith 
Cook, Brian 
Farrer, Jennifer Bradley 
Faubert, Marsha 
Flanagan, William 
Frazee, Catherine 
Kenny, Maureen 
Libman, Peter 



Marafioti, Victor 
McGrath, Joy 
Mole, Ellen 
Newman, Elaine 
Onen, Zeynep 
Renault, Audrey 
Robeson, Virginia 
Signoroni, Antonio 



Membres représentant les travailleurs 



Anderson, James 
Beattie, David 
Besner, Diane 
Felice, Douglas 



Ferrari, Mary 
Klym, Peter 
Rao, Fortunato 
Timms, David 



Membres représentant les employeurs 



Apsey, Robert 
Donaldson, Joseph 
Fay, Carole Ann 
Howes, Gerald 



Robb, C. James 
Séguin, Jacques 
Shuel, Robert 
Young, Barbara 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES - 
RENOUVELLEMENTS DE MANDAT 



Apsey, Robert 
Barbeau, Pauline 
Beattie, David 
Bigras, Jean Guy 
Chapman, Stanley 
Cook, Brian 
Copeland, Susan 
Crocker, James 
Donaldson, Joseph 
Faubert, Marsha 
Fay, Carole Ann 



11 décembre 1997 
1 er juillet 1997 
11 décembre 1997 
1 er juillet 1997 
1 er juillet 1997 
6 septembre 1997 
6 avril 1997 
1 er août 1997 
4 août 1997 
1 er juillet 1997 
4 août 1997 



48 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



Flanagan, William 
Frazee, Catherine 
Jackson, Faith 
Keil, Martha 
Kenny, Maureen 
Lebert, Raymond 
Marafioti, Victor 
McCombie, Nick 
McGrath, Joy 
Meslin, Martin 
Moore, John 
Onen, Zeynep 
Rao, Fortunato 
Robb, C. James 
Robeson, Virginia 
Robillard, Maurice 
Sandomirsky, Janice 
Signoroni, Antonio 
Strachan, Ian J. 
Sutherland, Sara 
Thompson, Patti 



1 er juin 1997 
1 er février 1997 
1 er juillet 1997 
8 octobre 1997 



I e 

1 er 

I e 

1 er 

V 



juiUet 1997 
juin 1997 
juiUet 1997 
juiUet 1997 
juiUet 1997 
1 er août 1997 
1 er mai 1997 
1 er octobre 1997 
11 février 1997 
1 er juiUet 1997 
1 er juiUet 1997 
1 er juiUet 1997 
1 er juiUet 1997 
1 er octobre 1997 
1 er juiUet 1997 
6 septembre 1997 
10 octobre 1997 



NOUVELLES NOMINATIONS EN 1997 



Dianne J. Ballam 

M e BaUam a obtenu son diplôme de droit en 1989 et a été admise au barreau en 
1991. À son cabinet de Lindsay, en Ontario, eUe pratiquait surtout le droit criminel. 
EUe détient un diplôme en services sociaux et, avant d'étudier le droit, eUe avait 
travaiUé comme conseiUère et travaiUeuse itinérante dans le secteur des services 
sociaux. 

Kenneth W. Dechert 

Depuis 1982, M e Dechert pratiquait le droit criminel, familial, immobilier, 
corporatif et commercial en cabinet privé. 

Lawrence Kroeker 

M e Kroeker a été admis au barreau en 1973. U a participé à l'expansion 
commerciale, industrieUe et résidentieUe de la région de Niagara. En plus de son 
diplôme en droit, U possède une maîtrise en administration des affaires de la 
McMaster University. 



49 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



CADRES SUPERIEURS 



On trouvera ci-après la liste des cadres supérieurs au service du Tribunal pendant la 
période visée par ce rapport. 



W. Doug Jago* 
Linda Moskovits 
Beverley Pavuls 
Carole Prest 

Eleanor Smith 
Peter Taylor 



Directeur général 
Chef, Service de l'information 
Chef, Service de l'administration 
Conseillère juridique du président 

du Tribunal 
Avocate générale du Tribunal 
Chef, Service de l'adrriinistration 

financière 



CONSEILLERS MEDICAUX 



On trouvera ci-après la liste des conseillers médicaux du Tribunal. 



D r John D. Atcheson 
D r Douglas P. Bryce 
D r Ross Fleming 
D 1 W. Robert Harris 
D 1 Robert L. MacMillan 
D r John S. Speakman 
D r Neil Walters 



Psychiatrie 
Otolaryngologie 
Neurochirurgie 
Chirurgie orthopédique 
Médecine interne 
Ophthalmologie 
Chirurgie générale 



M. Jago a été nommé directeur général du Tribunal le 1 er juillet 1997. De 1985 à cette date, il a 
été membre à plein temps représentant les employeurs. 



50 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ANNEXE B 



TRIBUNAL D'APPEL DE LA SECURITE PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1996 



Rapport des vérificateurs 

Au Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents du travail au 31 décembre 1996 et l'état des résultats de 
l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la 
direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états 
financiers en nous fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et 
exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence 
d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le 
contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres 
éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également 
l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la 
direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la 
situation financière du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail au 31 décembre 1996 ainsi que les résultats de ses 
activités pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables 
généralement reconnus. 

Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
Le 29 mai 1998 



51 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1997 



BILAN 

31 décembre 1996 



ACTIF 

Encaisse 

Sommes à recevoir de la Commission de la 
sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail (annexe 2) 

Salaires et traitements à recouvrer (note 3) 

Avances 



1996 



1 641 200 $ 



1 885 000 

148 700 

15100 

3 690 000 $ 



1995 



646 500 $ 



2 050 500 

154 000 

11000 

2 862 000 $ 



PASSIF 

Créditeurs et charges à payer 

Avance d'exploitation de la Commission de la 
sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail (note 4) 



2 290 000 



1400 000 



1 462 000 



1 400 000 



3 690 000 $ 



2 862 000 $ 



Approuvé au nom du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 
I.J. Strachan, président 



52 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ETAT DES RESULTATS 

Exercice terminé le 31 décembre 1996 





1996 


1995 


PRODUITS DU FINANCEMENT (annexe 1) 


11 885 200 $ 


12 257 100 $ 


CHARGES DE FONCTIONNEMENT 






Salaires et traitements 


6 797 000 


6 757 300 


Charges sociales 


1 131 000 


1 182 000 


Transport et communications 


505 700 


497 600 


Services 


3 150 900 


3 228 900 


Fournitures et matériel 


194 900 


229 300 


Engagement en vertu d'un contrat social 


81900 
11 861 400 


327 700 


TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 


12 222 800 


DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS 


45 700 


81 600 


TOTAL DES CHARGES 


11 907 100 


12 304 400 


EXCÉDENT DES CHARGES SUR LES PRODUITS 






AVANT INTERETS BANCAIRES CREDITEURS 


(51 900) 


(47 300) 


INTÉRÊTS BANCAIRES CRÉDITEURS 


51900 


47 300 


RÉSULTATS DES ACTIVITÉS 


$ 


$ 



53 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



NOTES COMPLEMENTAIRES 
31 décembre 1996 

1. GÉNÉRALITÉS 

Le 1 er janvier 1998, l'appellation Tribunal d'appel des accidents du travail a été remplacée par 
celle de Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du 
travail conformément à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents 
du travail. À l'origine, l'organisme avait été créé sous le régime de la Loi sur les accidents du 
travail, S.O., 1984, chapitre 58 - article 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, impartiale et 
indépendante, les appels des travailleurs et des employeurs quant aux décisions ou 
ordonnances de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail (anciennement la Commission des accidents du travail), et toute question 
ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la Loi. 

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables généralement 
reconnus. 

Produits et charges : Les produits et les charges sont comptabilisés selon la méthode de la 
comptabilité d'exercice. 

Dépenses en immobilisations : Toutes les dépenses en immobilisations sont passées en charges 
dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. 

3. SALAIRES ET TRAITEMENTS À RECOUVRER 

Certains employés font l'objet d'une affectation provisoire auprès du ministère des Services 
sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontatio, ainsi que de la Société ontarienne 
des arbitres et des régisseurs, et leur rémunération peut être recouvrée. 

4. AVANCE D'EXPLOITATION DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ 
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

L'avance d'exploitation consentie par la Commission ne porte pas intérêt et n'est assortie 
d'aucune modalité de remboursement. 

5. ÉTATS DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE 

L'état de l'évolution de la situation financière n'a pas été dressé étant donné que, à la lecture 
des états fournis, il est possible de déduire les éléments d'information ayant pu y figurer. 

6. CHIFFRES CORRESPONDANTS 

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation 
conforme à celle de l'exercice en cours. 



54 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS DU FINANCEMENT 

Exercice terminé le 31 décembre 1996 Annexe 1 

1996 1995 

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 11 861 400 $ 12 222 800 $ 

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS 45 700 81 600 

TOTAL DES CHARGES 11 907 100 12 304 400 

MOINS : INTÉRÊTS BANCAIRES CRÉDITEURS 51 900 47 300 



PRODUITS DU FINANCEMENT 11 855 200 $ 12 257 100 $ 



ANNEXE RELATIVE AUX SOMMES A RECEVOIR DE LA 
COMMISSION DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
LASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 
Exercice terminé le 31 décembre 1996 Annexe 2 

1996 1995 

PRODUITS DU FINANCEMENT (annexe 1) 11 855 200 $ 12 257 100 $ 

REMBOURSEMENT DE LA COMMISSION DE LA 
SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL 12 020 700 13 257 900 



VARIATION DES SOMMES A RECEVOIR DE LA 
COMMISSION DE LA SÉCURITÉ 
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE 
CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (165 500) (1 000 800) 

SOMMES À RECEVOIR DE LA COMMISSION 
DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL, AU DÉBUT DE L'EXERCICE 2 050 500 3 051 300 

SOMMES À RECEVOIR DE LA COMMISSION 
DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL, À LA FIN DE L'EXERCICE 1 885 000 $ 2 050 500 $ 



55 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TRIBUNAL D'APPEL DE LA SECURITE PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1997 



Rapport des vérificateurs 

Au Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents du travail au 31 décembre 1997 et l'état des résultats de 
l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la 
direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états 
financiers en nous fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et 
exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence 
d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le 
contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres 
éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également 
l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la 
direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la 
situation financière du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail au 31 décembre 1997 ainsi que les résultats de ses 
activités pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables 
généralement reconnus. 

Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
Le 29 mai 1998 



56 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



BILAN 

31 décembre 1997 



Rapport annuel 1997 



ACTIF 

Encaisse 

Sommes à recevoir de la Commission de la 
sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail (annexe 2) 

Salaires et traitements à recouvrer (note 3) 

Avances 



1997 

1425 000 $ 

2 168 500 

10 300 

3 603 800 $ 



1996 



1 641 200 $ 



1 885 000 

148 700 

15 100 

3 690 000 $ 



PASSIF 

Créditeurs et charges à payer 

Avance d'exploitation de la Commission de la 
sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail (note 4) 



2 203 800 $ 



1 400 000 



2 290 000 $ 



1 400 000 



3 603 800 $ 



3 690 000 $ 



Approuvé au nom du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 
I.J. Strachan, président 



57 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ETAT DES RESULTATS 

Exercice terminé le 31 décembre 1997 





1997 


1996 


PRODUITS DU FINANCEMENT (annexe 1) 


13111000 $ 


11 885 200 $ 


CHARGES DE FONCTIONNEMENT 






Salaires et traitements 


7 217 100 


6 797 000 


Charges sociales 


1 325 800 


1 131 000 


Transport et communications 


625 800 


505 700 


Services 


3 690 400 


3 150 900 


Fournitures et matériel 


279 000 


194 900 


Engagement en vertu d'un contrat social 


- 


81 900 



TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 13 138 100 11 861 400 

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS 6 000 45 700 



TOTAL DES CHARGES 13 144 100 11 907 100 



EXCEDENT DES CHARGES SUR LES PRODUITS 

AVANT INTÉRÊTS BANCAIRES CRÉDITEURS (33 100) (51 900) 

INTÉRÊTS BANCAIRES CRÉDITEURS 33 100 51 900 



RESULTATS DES ACTIVITES - $ - $ 



58 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



NOTES COMPLEMENTAIRES 
31 décembre 1997 

1. GÉNÉRALITÉS 

Le 1 er janvier 1998, l'appellation Tribunal d'appel des accidents du travail a été remplacée 
par celle de Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail conformément à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance 
contre les accidents du travail. À l'origine, l'organisme avait été créé sous le régime de la Loi 
sur les accidents du travail, S.O., 1984, chapitre 58 - article 32, qui est entrée en vigueur le 
1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, 
impartiale et indépendante, les appels des travailleurs et des employeurs quant aux 
décisions ou ordonnances de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail (anciennement la Commission des accidents du travail), et 
toute question ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la Loi. 

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables généralement 
reconnus. 

Produits et charges : Les produits et les charges sont comptabilisés selon la méthode de la 
comptabilité d'exercice. 

Dépenses en immobilisations : Toutes les dépenses en immobilisations sont passées en charges 
dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. 

3. SALAIRES ET TRAITEMENTS À RECOUVRER 

Les salaires et traitements à recouvrer comprennent les sommes à recouvrer auprès du 
ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontario et de la 
Société ontarienne des arbitres et des régisseurs, destinées aux salariés ayant fait l'objet 
d'une affectation provisoire auprès de ces organismes. 

4. AVANCE D'EXPLOITATION DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ 
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

L'avance d'exploitation consentie par la Commission ne porte pas intérêt et n'est assortie 
d'aucune modalité de remboursement. 

5. ÉTATS DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE 

L'état de l'évolution de la situation financière n'a pas été dressé étant donné que, à la lecture 
des états fournis, il est possible de déduire les éléments d'information ayant pu y figurer. 



59 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1997 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS DU FINANCEMENT 

Exercice terminé le 31 décembre 1997 Annexe 1 

1997 1996 

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 13 138 100 $ 11 861 400 $ 

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS 6 000 45 700 

TOTAL DES CHARGES 13 144 100 11 907 100 

MOINS : INTÉRÊTS BANCAIRES CRÉDITEURS 33 100 51 900 



PRODUITS DU FINANCEMENT 13 111 000 $ 11 855 200 $ 



ANNEXE RELATIVE AUX SOMMES A RECEVOIR DE LA 
COMMISSION DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 
Exercice terminé le 31 décembre 1997 Annexe 2 

1997 1996 

PRODUITS DU FINANCEMENT (annexe 1) 13 111 000 $ 11 885 200 $ 

REMBOURSEMENT DE LA COMMISSION DE LA 
SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL 12 827 500 12 020 700 

VARIATION DES SOMMES À RECEVOIR DE LA 
COMMISSION DE LA SÉCURITÉ 
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE 
CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 283 500 (165 500) 



SOMMES A RECEVOIR DE LA COMMISSION 
DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL, AU DÉBUT DE L'EXERCICE 1 885 000 2 050 500 

SOMMES À RECEVOIR DE LA COMMISSION 
DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL, À LA FIN DE L'EXERCICE 2 168 500 $ 1 885 000 $ 



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